Fabien Di Filippo
Question N° 6487 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 mars 2018

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire santé de l'exploitant agricole indépendant. Pour cause, l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l'espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d'ores et déjà affilié au contrat d'assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles. La loi du 18 novembre 1997 s'est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d'équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d'un travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d'assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel. M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d'assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux compagnes et compagnons salariés de se joindre, en qualité d'ayant droit, à la complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)