Dino Cinieri
Question N° 6526 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 mars 2018
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et cessent de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement aux salariés du privé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les affectations des personnels enseignants doivent garantir, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Cependant, dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, le ministère prête attention à la situation des agents séparés de leur conjoint en cherchant à faciliter leur mutation dans le respect des nécessités de service. Par ailleurs, le ministère a souhaité instaurer, de manière expérimentale à compter de la rentrée 2018, une fonction de GRH de proximité ayant pour objectif un accompagnement individualisé des agents en termes de parcours de carrière, de formation et d'évolution professionnelle. Celle-ci pourra contribuer dans certains cas à accompagner les enseignants suivant leur conjoint dans une autre académie, notamment par l'identification des pistes de mobilité et par les liens créés avec les acteurs pertinents sur le territoire. La disponibilité est une position commune à l'ensemble de la fonction publique, correspondant à une cessation temporaire de fonctions, qui est accordée de droit lorsque la demande est motivée par la nécessité de suivre le conjoint. La réglementation actuelle relative à l'exercice d'activités privées par les agents publics permet à l'enseignant ayant choisi d'y avoir recours d'exercer une activité rémunérée sous réserve d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. L'enseignant doit cependant saisir préalablement la commission de déontologie de la fonction publique afin qu'elle apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Afin d'améliorer le dispositif actuel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l'avancement maintenus pendant cinq ans. Cette mesure permettra de favoriser et de valoriser la mobilité de l'ensemble des fonctionnaires.
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