Caroline Fiat
Question N° 6554 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l'aide médicale d'État aux étrangers. Tout d'abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l'obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu'il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d'avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d'une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l'ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le développement des épidémies. Contrairement aux idées qui peuvent parfois être répandues, les immigrés arrivent en meilleur état de santé que la moyenne de la population du pays d'accueil, car ce sont majoritairement des personnes qualifiées, ayant plus de ressources mais aussi une bonne santé qui décident de partir. Cependant, après des années de précarisation du fait des conditions de vie, de travail, de logement et des difficultés d'accès aux titres de séjour, les immigrés sont les plus souvent touchés par des maladies infectieuses. Enfin, lorsque l'on entend dans les débats parlementaires et médiatiques, affirmant que ces personnes viendraient pour bénéficier de ce dispositif, ceci est faux, car l'aide médicale d'État est réservée aux personnes étrangères résidant sur le territoire national où leur migration est définitive et qui se sont durablement installés en France. C'est pour cela que l'objectif 95-95-95 (95 % des personnes vivant avec le VIH dépistés, 95 % des personnes vivant avec le VIH sous traitement, 95 % des personnes sous traitement en charge virale indétectable) ne sera jamais atteint si l’on n’intègre pas dans la politique d'immigration les réelles préoccupations de santé publique. De plus, afin que ces personnes aient la possibilité de se soigner, la détention d'un titre de séjour est indispensable. Pour un pays des droits de l'Homme, l'expulsion de personnes touchées par le virus du VIH est totalement indigne de la société française, cela s'appelle non-assistance à personne en danger. Malgré des multiples réformes restrictives des politiques d'immigration, le droit au séjour pour soins est toujours en place, grâce à la mobilisation des militants et des professionnels, qui ont été acteurs de cette lutte, ce dont elle se félicite. Alors que le projet asile immigration prévoit encore une réforme restrictive du droit au séjour et donc d'une précarité encore plus importante, elle lui demande si elle peut garantir à ce jour, que l'aide médicale d'État sera maintenue pour les personnes en migration.
Réponse émise le 29 janvier 2019
Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises l'importance du dispositif de l'aide médicale de l'Etat (AME), notamment à l'occasion des débats parlementaires sur les projets de lois financières ou sur le projet de loi Asile et immigration. Cette aide permet en effet de prendre en charge les frais de santé des personnes démunies vivant en situation irrégulière sur notre territoire, et répond en cela au principe de solidarité de notre Etat envers les personnes en situation de grande précarité, tout en permettant la maîtrise des dépenses publiques. Les personnes en situation irrégulière atteintes du virus de l'immunodéficience humaine peuvent ainsi bénéficier de l'AME lorsqu'elles résident en France, c'est-à-dire après trois mois de résidence ininterrompue sur notre territoire. Dans l'attente, elles peuvent également être prises en charge au titre des « soins urgents » pour les soins et médicaments délivrés en établissement hospitalier. Par ailleurs, ces personnes peuvent solliciter la régularisation de leur séjour par le biais de la procédure « étranger malade ». Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins est ainsi délivrée aux personnes étrangères résidant en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elles sont originaires, elles ne peuvent y bénéficier d'un traitement approprié. Elles doivent pour cela retirer un dossier de demande à la préfecture de leur domicile et l'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Un récépissé de demande de titre de séjour leur est ensuite délivré, leur permettant de séjourner régulièrement en France durant l'examen de leur dossier.
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