Barbara Pompili
Question N° 6602 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie notamment en l'absence de consentement. Un récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé au grand jour une situation préoccupante au sein de certains services psychiatriques. En effet, il a été constaté « des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Il paraît donc nécessaire de renforcer le contrôle des structures de soins psychiatriques, et ainsi permettre une hospitalisation dans des conditions décentes et respectueuses des droits fondamentaux. Pour y parvenir l'idée se fait jour de créer une commission indépendante chargée de veiller à ce que le personnel soignant exerce dans des conditions qui permettent le respect des lois et des droits fondamentaux des patients. L'autorité administrative indépendante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvant à elle seule enquêter efficacement sur les conditions d'hospitalisation des patients de structures de soins psychiatriques, la création de cette commission paraît intéressante pour l'épauler sans toutefois s'y substituer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Depuis 2017, les travaux du comité de pilotage national de la psychiatrie ont permis d'engager une démarche volontariste de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. Ces mesures s'inscrivent dans les orientations déclinées dans la feuille de route pour la psychiatrie et la santé mentale lancée en juin 2018. A cet effet, la ministre des solidarités et de la santé, a nommé le Professeur Frank BELLIVIER, comme délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Celui-ci sera en charge du déploiement de la feuille de route. Le plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention qui a été validé se compose de 4 axes : • disposer d'une meilleure connaissance du recours aux soins sans consentement et des pratiques d'isolement et de contention ; • identifier et diffuser les bonnes pratiques de prévention et de gestion de crise visant à réduire de façon déterminée le recours à l'isolement et la contention ainsi qu'aux soins sans consentement les plus attentatoires aux libertés des patients ; • développer les dispositifs permettant d'améliorer l'effectivité des droits des patients ; • mettre en œuvre la fonction d'observatoire des droits des patients en psychiatrie et santé. Dans ce cadre, des séminaires régionaux des présidents de commissions médicales d'établissement avec le concours des agences régionales de santé, des chefs d'établissements et de représentants des commissions départementales des soins psychiatriques ont été organisés dans plus de la moitié des régions en 2018 et se poursuivent en 2019. Ces rencontres ont permis notamment de créer une dynamique territoriale associant l'ensemble des acteurs de la psychiatrie autour de cet enjeu majeur, avec l'objectif de se saisir du problème dans chaque établissement, analyser les pratiques et développer les alternatives. Un axe majeur de travail pour le ministère des solidarités et de la santé, approfondi et poursuivi en lien avec le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, est la structuration d'un observatoire national des pratiques de soins sans consentement et d'isolement-contention. L'installation de cet observatoire, prévue dans le courant du second semestre 2019, intégrera le lien avec les acteurs territoriaux pour la transformation des pratiques.
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