Mansour Kamardine
Question N° 6613 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 mars 2018
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l'immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l'état civil. Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes françaises ou étrangères en situation régulière et résidentes à Mayotte. En effet, dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l'état civil avaient été identifiées comme de complaisance. Certaines personnes auraient reconnu plusieurs dizaines d'enfants moyennant rétribution. Ces pratiques répréhensibles concourent indubitablement à encourager l'immigration clandestine qui submerge déjà Mayotte. Ainsi, depuis 13 ans, la loi pénale permet-elle au procureur de la République d'engager l'action publique afin d'identifier des filières d'immigration clandestines ayant recourt à des reconnaissances de complaisance et d'engager des poursuites pour réprimer ces actes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu'elle entend donner, au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français.
Réponse émise le 7 août 2018
La lutte contre l'immigration clandestine par le démantèlement des filières et la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance constituent une des priorités de la politique pénale conduite par le procureur de la République à Mamoudzou. L'implantation récente du logiciel Cassiopée au sein du tribunal de grande instance de Mamoudzou ne permet pas l'extraction et l'exploitation de données statistiques à ce sujet. Toutefois, lorsque les données chiffrées de l'année 2018, première année d'utilisation complète du logiciel dans la juridiction, seront consolidées, elles pourront utilement servir de base dans l'appréciation de l'activité pénale en la matière. Au plan préventif, une grande campagne de sensibilisation et de prévention de la fraude à l'état civil a été initiée. Outre la formation et l'accompagnement des officiers d'état civil grâce à des réunions régulières animées par le magistrat en charge du parquet civil et des notes techniques élaborées à leur attention, une grande affiche rédigée en français et en shimaoré mettant en garde contre le risque de poursuites judiciaires a été élaborée. Les officiers d'état civil ont déjà signalé un effet dissuasif massif de ce dispositif : des personnes, venant déclarer leur paternité, une fois informées du dispositif, renoncent purement et simplement à effectuer une déclaration. Selon les mairies, l'effet dissuasif a été évalué à un tiers des personnes se présentant au service de l'état civil. Au plan répressif, les spécificités de Mayotte ont été prises en compte par la création d'un dispositif efficace de signalement en temps réel des suspicions de fraude entre les services d'état civil et le parquet de Mamoudzou.
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