Aude Luquet
Question N° 6690 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 20 mars 2018

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Mme Aude Luquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Si deux ans après la promulgation de la loi la quasi-totalité des décrets ont été publiés, les autorités organisatrices de transports regrettent attendre encore la publication du décret d'application de l'article 18 qui prévoit la création d'une plateforme d'échange permettant de confronter l'adresse déclarée par le contrevenant lors de la verbalisation avec le fichier des comptes bancaires et assimilés et le répertoire national commun de la protection sociale. Elle rappelle que la fraude dans les transports en commun est estimée à 500 millions d'euros par an et que l'une des principales difficultés à laquelle se heurtent aujourd'hui les transporteurs pour recouvrer les amendes est la difficulté à fiabiliser les adresses des contrevenants. Dans environ 50 % des cas, les adresses fournies sont erronées, périmées ou fantaisistes. Aussi, en qualité de rapporteure, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret attendu afin de rendre effective l'application de l'ensemble de cette loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)