Thierry Benoit
Question N° 6777 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 mars 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles rencontrés par les principaux secteurs économiques de France (agroalimentaire, santé, énergie, chimie, nouvelles technologies), dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui subissent la réglementation du principe de précaution comme une menace potentielle pour les avancées dans leur secteur d'activités sur le sol national. Cette menace pèse contre la France comme un handicap de compétitivité. La France fait partie des pays dont la force publique et le contrôle des institutions est le plus sérieux au monde. Les experts publics français au sein des agences telle que l'ANSES, sont souvent reconnus internationalement pour leurs travaux et moins exposés aux conflits d'intérêts que dans d'autres pays. Pourtant certains de leur avis peuvent être mis en péril par l'opinion publique et du coup le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certaines firmes craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat imprévisible, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent en s'appuyant sur la volonté présidentielle de promouvoir une société de confiance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de notre économie.
Réponse émise le 14 août 2018
Principe essentiel ancré dans le droit international et dans la Constitution française, le principe de précaution répond à l'impératif de protection de l'environnement et à une exigence toujours croissante du public en matière de sécurité. Pour autant, ce principe n'a pas vocation à s'opposer à la prise de risque, inhérente à toute activité économique et à l'innovation. Ainsi, face à l'incertitude, le principe de précaution conduit les autorités publiques à mettre en œuvre des procédures d'évaluation. Ces procédures s'appuient sur des expertises, notamment sur celles d'agences publiques et peuvent également prendre en compte les contributions apportées à l'occasion de la phase de participation du public. Les acteurs économiques, les associations de protection de l'environnement et plus largement l'ensemble des personnes et entités concernées, peuvent en effet apporter des éléments complémentaires utiles, permettant d'améliorer l'évaluation des risques. L'ensemble des éléments rassemblés conduit l'autorité publique en charge de la procédure en question à se prononcer au regard de l'état des connaissances du moment. Lorsqu'un dommage incertain, constituant une menace grave et irréversible pour l'environnement, est identifié, le principe de précaution prévoit que les autorités publiques adoptent des mesures provisoires. Ces mesures doivent être proportionnées. Aussi, le choix des mesures provisoires de précaution, qui doivent permettent de parer à la réalisation du dommage, doit également tenir compte des impacts économiques et sociaux. La Charte de l'environnement prévoit ainsi, dans son article 6, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ».
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