Valérie Petit
Question N° 6829 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Valérie Petit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés entre les départements. La clé de répartition appliquée par la cellule nationale prend en compte, d'une part, la part de la population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et d'autre part, le cinquième du rapport entre, d'une part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs affectivement pris en charge par le département à cette date et, d'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente. Ces critères sont issus du décret d'application de la loi Protection de l'enfant du 14 mars 2016, ladite loi impliquant de prendre en compte les critères démographiques et d'éloignement géographique. Pour autant, ces seuls critères ne prennent pas en compte les ressources des départements et leurs capacités d'accueil effectif de MNA. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'ajout de critères sociaux et économiques dans la clé de répartition est une piste envisagée par le ministère afin d'assurer une prise en charge effective de ces enfants reconnus MNA.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les décisions de placement des mineurs non accompagnés (MNA) sont prononcées à la suite d'une sollicitation de la cellule nationale ou directement par le magistrat sans intervention de la cellule. Dans le premier cas, la cellule propose en effet au magistrat une orientation dans l'intérêt de l'enfant, selon les informations dont elle dispose sur la situation du mineur (présence éventuelle d'une fratrie, d'une connaissance, problèmes de santé, enquête en cours pour délits, traite des êtres humains…) et dans le respect de la clé de répartition présentée dans l'arrêté du 28 juin 2016. Ainsi, le nombre de MNA confiés aux départements par décisions judiciaires est mis à jour quotidiennement par la cellule nationale et publié sur le site du ministère tous les lundis. A ce jour, la clé de répartition ne tient compte que de critères démographiques et d'éloignement géographique, conformément à l'article 48 de la loi du 14 mars 2016. Les indicateurs sociaux et économiques ne rentrent donc pas en compte et les travaux engagés au niveau interministériel avec l'assemblée des départements de France (ADF) ne concernent pas les modalités de calcul de la clé de répartition. Cependant, lors de son audition au Sénat le 17 janvier dernier, la Garde des Sceaux a indiqué que la clé de répartition telle qu'elle est définie aujourd'hui était une préoccupation pour l'ensemble des départements et a précisé qu'une réflexion pourrait être engagée à ce sujet.
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