Geneviève Levy
Question N° 6834 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable afin de mettre fin à cette situation injuste.
Réponse émise le 8 mai 2018
La prestation compensatoire permet de corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande est formulée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé librement par les époux. En cas de désaccord, le montant de la prestation est déterminé par le juge. La prestation compensatoire peut être versée en capital, en rente ou sous forme de prestation compensatoire mixte. En application de la loi, l'ex-conjoint devant s'acquitter de la prestation compensatoire aura effectivement acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine, parfois sous forme de précompte par l'employeur ou par la caisse de retraite, qui concourent au financement de la compensation. Juridiquement, il n'est pas possible de prévoir une exonération de prélèvements sociaux sur des revenus à due concurrence du montant de la prestation compensatoire puisque les tiers chargés du précompte n'ont pas à connaitre l'existence de cette prestation compensatoire. Sur le plan du droit et des principes, il n'est d'ailleurs pas envisageable d'exonérer, même sous forme de remboursement de prélèvements déjà acquittés, des revenus en fonction de leur utilisation, puisqu'aucun lien juridique ne conditionne l'un à l'autre. L'ensemble des revenus quel que soit leur destinataire, sont en effet soumis aux prélèvements sociaux. La finalité de cette prestation est de garantir un niveau de vie antérieur, c'est-à-dire un niveau de ressources qui tenait compte lui-même des prélèvements sociaux acquittés. Il est donc logique que l'ex-conjoint reste soumis aux mêmes obligations sociales que celles qu'il supportait en l'absence de prestation compensatoire.
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