Dimitri Houbron
Question N° 6895 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 mars 2018
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il rappelle que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - anciennement appelés assistant de vies scolaire (AVS) - ont droit à une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de soixante heures qui, malgré les bonnes intentions de ce dispositif, traite à la marge les différents handicaps et survient trop tardivement après la prise de fonction. Il ajoute, compte tenu des faiblesses précédemment évoquées de ce système, que la non-préparation à l'accompagnement d'élèves porteurs de handicaps, tels que des troubles de comportement, peut s'avérer déstabilisant pour le personnel. Il rappelle que les AESH se voient imposer des conditions de travail difficiles que ce soit sur le nombre d'heures de travail, le manque de formation, les quotités horaires qui maintiennent la précarisation, ou encore la perpétuation de contrats annuels alors que la législation leur permet de signer des contrats d'une durée de trois ans. Il précise, à titre d'exemple, qu'il lui a été rapporté des cas d'AESH, en contrat à durée indéterminée, qui touchaient un salaire de neuf cents quinze euros nets mensuels avec une quotité hebdomadaire de trente heures et quarante-cinq minutes. Il rappelle que les équipes d'AESH souffrent, aussi, d'un manque d'effectifs. Il précise, à cet effet, que des élèves, en situation de handicap, voient leur phase d'autonomisation mise en péril car la personne qui l'accompagnait, en arrêt de maladie par exemple, n'est pas remplacée. Il constate que les AESH, exprimant une fierté manifeste d'exercer cette activité, voient le sens de leur engagement professionnel et humain se détériorer compte tenu de leur situation précaire. Il ajoute, à cet effet, que cette situation a des conséquences néfastes pour les élèves en situation de handicap. Il appelle, compte tenu de ce constat, à la prise de plusieurs mesures d'urgence telles que la création d'un métier, clairement référencé, d'AESH qui permettrait, entres autres, la reconnaissance des acquis et de l'expérience ; la cessation des reconductions, pendant six ans avant l'obtention d'un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée qui paupérisent le personnel et le met dans une situation instable inconfortable ; la création d'un module pérenne de formations pour accompagner, tout au long de son parcours, l'AESH ; l'obtention de la « prime REP » pour les AESH qui exercent en zone de réseau d'éducation prioritaire (REP) ; la reconnaissance de la pénibilité du travail au motif d'un exercice auprès d'élèves souffrants d'un handicap très caractérisé et compliquant les conditions de travail du personnel ; ou encore la consultation des AESH lorsque les délégations syndicales sont reçues. Il note, qu'en dépit de la volonté manifeste du Gouvernement de traduire la volonté présidentielle de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », le recrutement du personnel est rendu difficile car la profession est précaire et souffre d'une faible reconnaissance. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses futures orientations et avis sur cette problématique qui s'avère être un préalable à relever pour qu'il y ait autant d'AESH que d'enfants scolarisés en situation de handicap.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d'accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. En outre, et conformément l'article 12 du décret précité, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, le ministère préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 susvisée de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé, qui favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement, s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. Le déploiement d'AESH référents à compter de la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. En matière de formation, le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 introduit une durée minimale de 60 heures, incluse dans le temps de service des AESH, pour la formation d'adaptation à l'emploi des accompagnants non détenteurs des titres requis permettant ainsi d'homogénéiser les pratiques au plan national. En outre, en application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation le ministère a élaboré, par arrêté du 23 octobre 2019, un cahier des charges précisant les contenus de la formation continue en matière d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap avec l'objectif d'améliorer la prise en compte des besoins éducatifs particuliers des élèves et d'accompagner les professionnels qui leur sont dédiés. Ce cahier des charges définit les objectifs de la formation continue spécifique de ces agents, précise l'ensemble des dispositifs de formation qui peuvent être mobilisés et indique la méthode à retenir pour sa mise en œuvre. Enfin, s'agissant du versement des primes REP et REP+, et conformément au décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, seuls les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+ peuvent en bénéficier. Les AESH ne relèvent pas de ces catégories de personnels. Ils ne peuvent donc pas prétendre à leur versement. En tout état de cause, le ministère a mis en place un pilotage renforcé de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion afin de garantir sa pleine application. Au premier trimestre 2020, le pilotage des travaux visant l'amélioration des conditions d'emploi des AESH a également donné lieu au renforcement du dialogue social avec ces agents, par la création d'un comité consultatif dédié au plan national, adossé au comité technique ministériel. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention le 2 juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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