Sandra Marsaud
Question N° 7050 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des Mineurs non accompagnés (MNA). L'afflux de ces jeunes incombe à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), compétence des départements. Les enjeux sont à la fois humains et financiers. Entre 2015 et 2017, le nombre de MNA confiés à l'ASE charentaise a quasiment doublé, représentant un surcoût de 3 millions d'euros alloués spécifiquement à cette prise en charge. La direction de la protection à l'enfance est actuellement dans l'incapacité d'anticiper le nombre d'arrivées de MNA, orientés par la cellule nationale. Cette structure fait donc face à plusieurs difficultés comme la saturation des structures d'accueil ou encore la dégradation des conditions de travail des personnels. Les dispositifs d'évaluation et la répartition des mineurs, enfants avant d'être migrants, sont jugés lacunaires. Face aux besoins techniques et financiers accrus des départements, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour accompagner cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. Cet afflux représente une difficulté pour la quasi-totalité des départements, qui font part de l'état de saturation de leurs dispositifs. Pour répondre à ces difficultés, le Premier ministre a confirmé que l'Etat assumerait ou assurerait l'évaluation de la minorité et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. La Garde des Sceaux a annoncé, quant à elle, qu'elle travaillerait conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Une mission bipartite, composée de représentants des corps d'inspections de l'Etat et de conseils départementaux a proposé des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri ainsi que de manière générale, de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. La décision du Gouvernement est à présent imminente. Dans l'immédiat, le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par jeune dans la limite de 5 jours. En outre, le Gouvernement a réaffirmé l'engagement précédent d'allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. L'État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et soutient au plus près les départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance.
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