Audrey Dufeu
Question N° 7106 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le trioxyde de chrome et la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). Le règlement européen REACH sur l'utilisation des substances chimiques a franchi le 21 septembre 2017 un jalon important avec l'entrée en vigueur des autorisations pour certains composés critiques. Instauré en Europe il y a dix ans, le règlement REACH vise à protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques. Il est aujourd'hui avéré que certains procédés de fabrication industriels ont recours à des produits reconnus comme nocifs. C'est le cas des traitements et des revêtements de surface qui emploient majoritairement du chrome hexavalent pour lutter contre la corrosion. Ce type de substance impacte fortement l'industrie aéronautique, constructeurs et équipementiers. Le règlement européen REACH a fixé au 22 janvier 2019 la date d'expiration du chrome hexavalent : à partir de cette date, il sera interdit de commercialiser la substance ou de l'utiliser sans autorisation. Cette dernière sera délivrée si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Dans l'attente de cette date d'expiration, le règlement REACH prévoit un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance si les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. Il a été indiqué que concernant le trioxyde de chrome, une action nationale spécifique sera déployée en 2018, en lien avec l'activité de traitement de surface, pour vérifier l'arrêt de l'utilisation de la substance, ou le respect des prescriptions dans les entreprises ayant obtenu une autorisation européenne. La députée souhaiterait connaître les dispositions mises en place par le Gouvernement pour inciter les entreprises à investir dans de nouveaux procédés de fabrication excluant le chrome VI. Face au poids des lobbies industriels, quel poids pourront avoir les comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques ? Le Gouvernement dispose-t-il d'un droit de regard sur les innovations développées au sein des entreprises pour trouver des substituts au chromate VI ? Elle souhaiterait par ailleurs connaître les contours de l'action nationale qui sera déployée en 2018 concernant le trioxyde de chrome, et en savoir davantage sur son articulation avec la réglementation française en vigueur en matière d'installations classées et avec la directive européenne relative aux émissions industrielles (IED).
Réponse émise le 11 juin 2019
Le Gouvernement est impliqué à différents niveaux dans le processus règlementaire qui aboutit à octroyer, temporairement dans le cadre du règlement européen REACH, des autorisations relatives à l'utilisation du chrome VI dans l'industrie et à en garantir un usage sécurisé : 1- Pour ce qui concerne les incitations au développement de procédés de fabrication excluant le chrome VI, le Gouvernement intervient à travers des actions de sensibilisation et d'information : l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a mis en place un site national d'aide à la substitution et préparé un guide pratique à cet effet et une structure de concertation avec les petites et moyennes entreprises (PME) a également été mise en place pour tous les sujets en lien avec l'application du règlement REACH : le COPIL-PME. Il intervient également en soutenant la recherche et l'innovation. Ainsi, le dernier appel à projet des pôles de compétitivité a permis notamment de financer un projet industriel innovant articulé autour de la substitution du chrome VI. 2- Le Gouvernement participe activement au processus de décision d'octroi des demandes d'autorisation : directement, de par sa présence et son vote au comité réglementaire REACH, et indirectement par la participation active de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de l'INERIS aux comités de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui préparent les projets de décisions. Les représentants français à ces comités, comme leurs homologues étrangers sont en grande majorité des experts reconnus et indépendant et leurs avis, élaborés de manière collective, sont respectés et très souvent repris au niveau politique. Le gouvernement français est tout particulièrement vigilant sur ce point. 3- Sur la question des substitutions hasardeuses qui conduiraient les entreprises à substituer des substances dangereuses par d'autres aux propriétés incertaines, le Gouvernement, s'il ne peut pas intervenir dans le processus d'innovation, si ce n'est par le refus d'octroyer un financement public, est néanmoins en mesure de contribuer à la réglementation de ces nouvelles substances au même titre que les anciennes. 4- Pour ce qui concerne les actions de contrôle, une action spécifique a été déployée en 2018 par les corps de contrôle de l'État afin de vérifier la conformité des installations de traitement de surface utilisant du trioxyde de chrome. 5- Enfin, le Gouvernement travaille à la convergence des exigences du règlement REACH avec les outils de la directive IED (Industrial Emissions Directive), afin d'assurer la cohérence des deux réglementations et une efficacité accrue des contrôles croisés qui peuvent en résulter. Une révision en cours des meilleures technologies disponibles dans les « traitements des métaux et des plastiques » et la « transformation des métaux non ferreux » va concourir à cet objectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.