Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 7149 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 3 avril 2018
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit enfree floating. Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s'implantent dans un nombre croissant de villes de l'Hexagone. Elles présentent le mérite d'offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n'est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en free floating sont une concurrence inédite aux services traditionnels de vélos en libre-service. En outre, le taux de dégradation de ces équipements est particulièrement important, et leur mode de stationnement sur la voie publique est encore peu organisé. Les exécutifs locaux songent ainsi à en encadrer le développement, tandis que certains prestataires, face aux difficultés rencontrées, se désengagent de villes comme Lille et Reims. Ces problèmes se rencontrent dans une moindre mesure dans les pays où la pratique du free floating existe déjà. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter afin d'encourager cette pratique innovante tout en en limitant les dérives.
Réponse émise le 14 août 2018
Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le Gouvernement souhaite encourager les nouveaux services de mobilité, tels que les systèmes de vélos en free floating en créant les conditions favorables à leur développement. Ces conditions incluent l'acceptation par les riverains et les collectivités concernées. En effet, ces nouvelles offres conduisent parfois à un envahissement préoccupant de l'espace public et à un report sur les collectivités des externalités négatives du service. Dans la perspective de la future loi d'orientation sur les mobilités, plusieurs pistes, comme l'instauration d'une licence d'exploitation par l'autorité organisatrice de la mobilité, sont actuellement à l'étude. Une licence d'exploitation pourrait ainsi être délivrée sous certaines conditions financières ou opérationnelles touchant le stationnement, la sécurité ou la tranquillité publique, permettant ainsi une forme de régulation publique dans des termes proportionnés.
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