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Loïc Kervran
Question N° 7188 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 10 avril 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l'annonce des décisions d'attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s'engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.

Réponse émise le 26 juin 2018

Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ailleurs, ce fonds ne finance pas exclusivement les projets portés par les collectivités locales mais également ceux portés par les associations. Tous les ans, le FIPD fait l'objet d'une circulaire de gestion annuelle qui définit les priorités de financement. Depuis 2015, le FIPD a été étendu au financement de la prévention de la radicalisation et de la sécurisation des sites sensibles et plus particulièrement pour les collectivités de la sécurisation des écoles. Ces nouveaux champs d'intervention ont pu conduire à des retards dans la diffusion des circulaires de gestion, comme c'est le cas pour 2018 avec la prise en compte du nouveau plan national de prévention de la radicalisation validé fin février 2018. Pour optimiser les circuits de gestion, et raccourcir le processus de décision, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a décidé en 2018 de déconcentrer les décisions d'attribution et la gestion des crédits de l'essentiel de ceux arbitrés dans le FIPDR. Il est recommandé toutefois aux collectivités de n'inscrire en recettes que les subventions dont la réalisation est certaine, c'est à dire celles ayant fait l'objet d'un engagement ferme de l'autorité investie de pouvoir de décision, ou encore d'un arrêté attributif de subvention.

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