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Maurice Leroy
Question N° 7266 au Ministère de l'économie (retirée)


Question soumise le 10 avril 2018

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source sur le label délivré par la Fondation du patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les propriétaires d'immeubles labellisés, peuvent déduire de leurs revenus globaux 50 % ou 100 % des travaux d'entretien et de réparation pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, ils peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant. La réforme du prélèvement à la source, en place depuis le 1er janvier 2018, prévoit qu'en 2019 les propriétaires pourront seulement déduire la moyenne des dépenses de travaux payés en 2018 et 2019. Par contre, les propriétaires bénéficiant d'un label délivré en 2019 pourront déduire leurs travaux dans les conditions prévues par l'article 156 du code général des impôts. Des interrogations subsistent cependant sur la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la moyenne déductible en 2019, certains travaux réalisés en 2018. Il lui demande s'il est possible de prendre en compte les travaux payés en 2018 même si la clôture du label intervient, le programme de travaux s'achève ou si la durée du label expire. Dans la mesure où les travaux réalisés en 2018 sont effectivement payés avant l'expiration du label, il semble juste que l'avantage fiscal soit maintenu. En outre, il existe un doute sur la prise en compte des travaux déductibles du revenu global dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Ainsi, il lui demande si le montant de travaux déductibles sera intégré dans ce taux, à l'instar des autres abattements fiscaux, et si un autre mécanisme sera mis en place pour les charges foncières afférentes aux monuments historiques dont le montant de déduction peut être difficile à déterminer, car variable d'une année sur l'autre. Il lui demande de bien vouloir indiquer toutes les précisions nécessaires et utiles relatives aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les propriétaires labellisés par la Fondation du patrimoine.

Retirée le 15 janvier 2019 (fin de mandat)

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