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Graziella Melchior
Question N° 7372 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 avril 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble de notre territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle l'alerte sur cette sanction sociale et financière. Elle désire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 26 novembre 2019

L'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants (RSI) au 31 décembre 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018 pour les nouveaux travailleurs indépendants affiliés, et depuis le 1er janvier 2019 pour l'ensemble des travailleurs indépendants, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le RSI, mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. Dans ce contexte, plusieurs mesures ont été adoptées afin de simplifier les droits des travailleurs indépendants. L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants ont supprimé la condition d'être à jour des cotisations pour bénéficier d'indemnités journalières. Désormais, les indemnités journalières sont calculées sur les revenus qui ont donné lieu au paiement de cotisations. Le non-versement de tout ou partie des cotisations dues ne génère donc plus une privation de l'ensemble des droits à indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Les droits seront dans une telle hypothèse réduits à proportion des cotisations non acquittées. Cependant, lorsque l'assuré bénéficie d'un délai de paiement accordé par sa caisse, son revenu est pris en compte dans son intégralité et non le revenu sur lequel les cotisations ont été acquittées. Cette mesure permet donc aux travailleurs indépendants connaissant des difficultés financières de bénéficier de leurs droits aux indemnités journalières dès lors qu'un étalement de cotisations a été convenu avec leur caisse et que cet étalement est respecté.

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