Annie Vidal
Question N° 7459 au Ministère du travail
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production d'enseignement technique. Ces écoles, à but non lucratif, forment les jeunes à partir de 15 ans, et préparent aux CAP et bac pro avec un taux de réussite de 93 %. Elles sont une réponse au décrochage scolaire qui concerne 100 000 jeunes, et à l'insertion professionnelle. Ce modèle pédagogique apporte une solution aux jeunes accueillis grâce notamment à l'alternance proposée entre les exercices pratiques et l'enseignement théorique, à l'instar de ce qui se fait pour l'apprentissage en Allemagne. Les écoles de production apparaissent donc comme une offre complémentaire à celle existante, avec des méthodes innovantes et qualifiantes sur des métiers en tension. Dans le cadre de la promotion de l'apprentissage et pour avoir un levier supplémentaire dans la lutte contre le chômage des jeunes, elle lui demande quel statut elle compte donner à ces écoles.
Réponse émise le 26 juin 2018
Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l'Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune, accompagné par un Maître-Professionnel, en situation réelle de production (réalisation de commandes pour des véritables clients) pendant les 2/3 du temps de formation au sein d'une « école-entreprise ». A ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d'une vingtaine d'écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements comme l'illustre le récent mécénat passé entre la Fondation TOTAL et le réseau des écoles de production afin de promouvoir l'enseignement pratique. Afin de leur garantir un régime juridique sécurisant, un amendement du Gouvernement après l'article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été adopté à l'Assemblée Nationale en première lecture. Il propose de leur faire bénéficier des dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements hors contrat. En conséquence, figure ainsi à l'article 11 bis A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – dont la discussion se poursuit désormais au Sénat – l'inscription des écoles de production à la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d'apprentissage (anciennement hors-quota) ainsi que la possibilité de faire des conventions avec l'État, des collectivités et des entreprises, pour contribuer à leur financement et à leur développement.
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