Olivier Dassault
Question N° 7488 au Ministère de l'action (retirée)

Question soumise le 17 avril 2018

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données personnelles ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Retirée le 10 juillet 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)