Thomas Rudigoz
Question N° 7524 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 avril 2018
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des groupuscules d'extrême-droite à Lyon, Strasbourg, Chambéry et Aix-en-Provence. En mai 2017, un squat identitaire dit du Bastion Social s'est installé à Lyon en occupant de manière illicite un immeuble municipal. Après avoir été expulsés de cette occupation illégale, ses membres ont investi un nouveau local dans le Vieux-Lyon, au 73 quai Pierre Scize, et s'y sont installés sous le funeste patronyme de « Pavillon Noir ». Cette association a pour objet de venir en aide à des personnes en difficulté par des distributions de produits alimentaires. Ces distributions sont organisées de façon profondément discriminatoire puisqu'elles conditionnent l'accès à l'aide proposée à l'appartenance de la personne en difficulté à une « ethnie européenne ». La présence de ces groupements identitaires dans les villes attise les conflits avec les extrêmes opposés, les provocations se multiplient et risquent d'être les prémices d'affrontements plus extrêmes. Ainsi, le 30 mars 2018, à Strasbourg, des membres du Bastion social ont agressé des lycéens et des étudiants sur leur campus. À Lyon, des associations d'extrême gauche militent régulièrement pour la fermeture du Pavillon Noir, notamment le 3 mars 2018 lorsque près de 400 personnes ont défilé sur la presqu'île pour sa fermeture. Quotidiennement, c'est le voisinage direct du local qui se trouve être la principale victime du climat d'insécurité instauré par les identitaires. Ce sentiment est alimenté par l'irrespect du règlement de copropriété et les dégradations régulières des locaux. Ainsi, dans la nuit du 9 au 10 avril 2018, une action revendiquée par les mouvances « antifas » a conduit à de multiples dégradations : la porte d'accès au local du Bastion Social a été scellée avec des briques et du béton, les façades de l'immeuble et l'espace public à proximité ont été couverts de graffitis, et de l'essence a été déversée sur le palier du local. Il s'interroge sur la possibilité d'une dissolution par décret en conseil des ministres de l'association dite « Bastion Social », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son 6e alinéa la dissolution des associations ou groupement de fait : « Qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. En l'espèce, s'agissant de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales, plusieurs éléments relatifs à leurs agissements au cours des années 2017 et 2018 ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités de l'association « Bastion social » et de ses six sections locales entraient dans le champ des 1° et 6° de l'article L. 212-1 du CSI en ce que d'une part, ces associations provoquent à des manifestations armées dans la rue et, d'autre part, ces associations provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propagent des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, par décret en date du 24 avril 2019, publié au Journal officiel le 25 avril 2019, le Président de la République a prononcé la dissolution de l'association « Bastion social » et des six associations qui en constituent les sections locales.
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