Geneviève Levy
Question N° 7542 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 avril 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'AAH qui arrivent à l'âge de la retraite n'ont plus à solliciter à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l'AAH par l'ASPA alors même qu'elle leur est moins favorable. En effet, l'ASPA est récupérable sur la succession, et elle ouvre moins de droits sociaux. Enfin ce dispositif nie totalement le fait que les personnes sont handicapées, elles deviennent juste vieilles. Trois arrêts de TASS ont d'ores et déjà condamnés des CAF à rétablir les droits à l'AAH à des demandeurs nés avant le 1er janvier 1955, mais les recours sont longs, en moyenne 2 ans, et pendant l'instance le versement de l'AAH est suspendue, alors qu'il s'agit bien souvent de l'unique source de revenus. La CNAF refuse absolument d'appliquer les arrêts des TASS, exigent que la Cour de cassation par arrêt interprète ce nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et laisse dans une détresse insoupçonnable des citoyens âgés handicapés à plus de 80 %. Des situations inhumaines sont en train de se réaliser dans une parfaite indifférence. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir qu'elle donne des instructions claires et nettes sur l'interprétation à donner à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour rétablir l'équité entre tous les bénéficiaires de l'AAH.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l'obligation de faire liquider leurs droits à l'ASPA avant de percevoir l'AAH. Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.
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