Loïc Kervran
Question N° 7620 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles douaniers sanitaires effectués sur les importations agricoles. En contrôlant l'accès au territoire national, la douane française joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international puisqu'elle s'assure de la régularité des produits importés. Les postes frontaliers chargés des contrôles sanitaires à l'importation sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la direction générale de l'alimentation : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Sur les importations animales, ce service recherche essentiellement les substances interdites sur le sol européen telles que les promoteurs de croissance, les protéines animales transformées, le chloramphénicol ou les stéroïdes, et des résidus de médicaments vétérinaires tels que les antibiotiques ou les anti-inflammatoires. La recherche des autres contaminants chimiques (métaux lourds et polluants organiques persistants) et celle des contaminants biologiques est également prise en compte. En production végétale, la surveillance porte essentiellement sur la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par les douanes, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application de ces interdictions dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de l'interdiction de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe.
Réponse émise le 28 août 2018
La protection des consommateurs est l'une des missions prioritaires de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L'exigence de déclaration en douane de toutes les marchandises en provenance de pays tiers à l'Union européenne, et l'exercice des contrôles douaniers en frontière font de cette administration un acteur majeur de la surveillance des marchandises à l'importation, quelles qu'en soient les modalités. Dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires, la douane s'insère dans un dispositif coordonné dans lequel elle exerce le rôle d'autorité coopérante aux côtés des autorités compétentes désignées pour assurer ce type de contrôles. En France, les deux autorités compétentes sont le SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire de la direction générale de l'alimentation), pour le contrôle des produits animaux, des aliments pour animaux, des végétaux et produits végétaux, et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), pour le contrôle des denrées alimentaires d'origine non animale et des matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Le fonctionnement de ce dispositif de contrôle est décrit au niveau européen, notamment par le règlement sur les contrôles officiels, qui fixe un cadre et des méthodes communes de contrôle. Les autorités compétentes conduisent des inspections documentaires systématiques, et des contrôles d'identité ou physiques selon une fréquence définie par les textes. Chaque contrôle conforme donne lieu à la délivrance d'un document sanitaire. Ce document est obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane. Au moment de l'accomplissement des formalités douanières, les agents des douanes contrôlent la présence du document, sa validité et sa conformité au regard de la marchandise déclarée. La régularité de ce contrôle conditionne la libération de la marchandise des sujétions douanières à l'importation. Ainsi, en 2017, 3747 infractions ont été relevées par les services douaniers, en matière sanitaire et phytosanitaire. Par ailleurs, la douane intervient de manière autonome pour le contrôle de la situation sanitaire des marchandises importées par les voyageurs. Ces contrôles ne portent pas sur la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques ou d'autres produits, mais essentiellement sur le respect de seuils de quantités fixés pour les colis personnels et les bagages des voyageurs. Ces tolérances sont établies par les textes européens et la législation nationale. Les marchandises trouvées en situation irrégulière sont saisies et détruites. En 2017, 400 colis postaux ont été saisis par les services douaniers en application des réglementations phytosanitaires et sanitaires. Dans tous les cas de non-conformité identifiés par les autorités compétentes ou par la douane, des échanges d'information permettent, soit d'intervenir sur l'envoi lui-même, soit de le tracer au stade de la mise sur le marché, soit de donner tous les développements de contrôle ou d'enquête nécessaires. Cette coopération est encadrée par des protocoles signés conjointement par les administrations compétentes et la DGDDI. Ce schéma de contrôle s'applique au cas évoqué. Par exemple, lorsque des produits d'origine animale (viandes de porc), sont exportés du Canada, et importés en France, les services des douanes ne sont pas compétents pour effectuer les contrôles officiels en matière vétérinaire sur cette marchandise, qui sont exercés par le SIVEP. Pour sa part, la douane vérifie que le document sanitaire requis a bien été délivré à la suite des inspections menées par le SIVEP, qu'il est conforme à la réglementation en vigueur et valide pour la marchandise présentée. En cas de doute, le bureau de douane se rapproche de l'autorité compétente.
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