Maurice Leroy
Question N° 7668 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 24 avril 2018

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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dispose que pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les EPCI sollicitant le rattachement de leur centre de secours et d'incendie au service départemental. En conséquence, les contributions ne prennent pas en compte les évolutions démographiques qui peuvent avoir des effets sensibles sur l'activité opérationnelle des SDIS. Aussi, il lui demande si, à l'instar de ce que prévoit le point 1 de l'article 265 bis du code des douanes, il lui est possible de prendre la décision d'exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les SDIS. La TICPE représente plus de 60 centimes pour un litre de super sans plomb et près de 43 centimes par litre pour le gazole. Ce coup très important affecte le budget des SDIS et réduit leur capacité d'investissement et d'entretien du matériel. Cela permettrait aux SDIS de faire face à une partie de leurs problèmes de financement sans grever encore le budget des communes qui ne peuvent plus faire face à des prélèvements supplémentaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre cette mesure pour réduire la facture énergétique des SDIS et leur permettre de dégager les marges de manœuvres financières indispensables au bon déroulement de leurs missions.

Retirée le 15 janvier 2019 (fin de mandat)