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Marguerite Deprez-Audebert
Question N° 7698 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 24 avril 2018

Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application effective du chèque énergie pour les locataires des immeubles qui ne disposent pas de compteurs individuels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie d'un montant moyen de 150 euros est distribué aux foyers les plus modestes. Mme la députée salue une telle mesure, qui permettra à de nombreux foyers de s'alimenter dignement en gaz et électricité. Néanmoins, certaines des familles concernées résident dans des anciennes maisons ou appartements ayant été divisés en plusieurs lots, mais qui ne disposent pas de compteurs de gaz, eau ou électricité individuels ; privant ainsi les locataires du chèque énergie. Le propriétaire de ces lots gère alors directement les factures, qu'il répercute sur les loyers. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures mises en place afin d'obliger les propriétaires à diviser les compteurs et de garantir ainsi aux locataires une application effective du chèque énergie.

Réponse émise le 29 octobre 2019

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d'énergie de son logement, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s'il réside dans un logement-foyer conventionné aide personnalisée au logement (APL), en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un logement-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie, parce qu'elles sont incluses dans leur loyer. Ils ne disposent pas d'un compteur individuel. Ces locataires disposent d'un sous-compteur, mais non d'un abonnement en leur nom : le contrat de fourniture d'électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité : ils auront ainsi leur propre contrat de fourniture, et pourront remettre leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. L'article L. 331-1 du code de l'énergie prévoit que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité » ce qui suppose l'existence d'un compteur et d'un contrat spécifiques. Les ménages concernés peuvent se tourner vers leur bailleur pour exiger l'installation d'un compteur individuel. Le propriétaire pourra ainsi, le cas échéant, prendre contact directement avec son gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus de contrats de location.

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