Bruno Bilde
Question N° 7740 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système de la tarification à l'activité (T2A) et la mise en œuvre d'un nouveau projet de santé. En effet, lors de son entretien télévisé du 15 avril 2018, le Président de la République a déclaré que l'hôpital est « étranglé par le système comptable de la tarification à l'activité ». Il a également ajouté que l'hôpital était « sous-financé » du fait de l'absence de réforme. Depuis 2003 et l'institution de la T2A, la politique de santé est passée d'une logique de moyens à une logique de résultats. La mise en place d'un système axé sur la rentabilité de l'acte médical a engendré de graves dérives. En effet, les activités qui demandent une hospitalisation courte et créent beaucoup d'activité en très peu de temps comme la chirurgie ont été singulièrement privilégiées par rapport à la gériatrie qui nécessitent des actes limités. Les médecins ont été contraints d'adopter la politique du chiffre pour faire gagner de l'argent à leurs hôpitaux. Dans cette logique délétère, il leur est notamment demandé de restreindre le temps où les patients restent à l'hôpital au détriment de la qualité des soins. La T2A est devenu un instrument de pression et de chantage sur les hôpitaux. Aujourd'hui, certaines unités de soins palliatifs n'accueillent que les gens en toute fin de vie pour que ça leur rapporte un maximum. Ceux qui vont mourir en un mois ne sont pas jugés comme de bons patients, comme des patients rentables. Il lui demande quelles sont les propositions concrètes du Gouvernement pour en finir avec ce système où l'activité finance les hôpitaux. Il lui demande en outre quelles sont ses intentions pour déconnecter les missions essentielles de la santé publique - prévenir, soigner, sauver - de la recherche du profit et d'économies.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Une évolution de nos modèles de financement doit permettre de préparer le système de santé de demain. Il s'agit de s'adapter aux nouveaux besoins de santé de nos concitoyens, aux nouvelles opportunités, liées notamment à l'innovation technologique, mais également aux nouvelles contraintes, démographiques ou budgétaires. La ministre chargée de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations, doivent désormais être mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.
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