Jacqueline Dubois
Question N° 7845 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise place effective « de la pratique avancée infirmière » dont le cadre légal a été défini par l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement avait voulu, en redéfinissant les périmètres d'exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre au vieillissement de la population, à une explosion des maladies chroniques et un accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d'autres pays, les IPA ont largement fait leurs preuves et contribuent à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. « Grâce aux infirmières de pratique avancée, les populations difficiles à atteindre, vivant au cœur des villes ou dans les communautés rurales et isolées, accèdent plus facilement aux soins de santé », selon l'Ordre national des infirmiers, « En raison du vieillissement de la population, de l'explosion des maladies chroniques et des polypathologies, de l'inégale répartition des médecins sur le territoire et donc du développement des déserts médicaux, les patients ont besoin de cette profession intermédiaire. De nombreux rapports et travaux l'ont affirmé, l'infirmier en pratique avancée pourrait combler un déficit dans l'offre de soins, assurer des prises en charge complexes, en particulier sur la coordination en médecine de proximité et/ou entre la ville et l'hôpital évitant ainsi des réhospitalisations dramatiques et coûteuses, ainsi que des consultations de suivi, des actes de soins, des orientations et des prescriptions permettant l'adaptation des traitements et leur observance ». Or le futur décret, tel que présenté, en mars 2018, suscite l'inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux il réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l'autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre qui permettrait de doter ce nouveau métier des compétences qui répondent à l'ambition du plan d'accès aux soins et de transformation du système de santé français afin d'assurer véritablement l'égalité d'accès et de qualité des soins sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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