Corinne Vignon
Question N° 7923 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de la loi de 2015 obligeant l'identification obligatoire des animaux. En effet, depuis quelques années il est obligatoire de faire identifier les animaux de compagnie, les chiens et les chats, et il est vivement conseillé de le faire pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Cependant, les vétérinaires conseillent mais ne peuvent obliger les maîtres récalcitrants à cette identification. Bien que les associations de protection des animaux jouent un rôle important de sensibilisation, certains propriétaires continuent à ne pas se confirmer à cette mesure. Pourtant, l'application de celle-ci permettrait de limiter l'euthanasie de nombreux animaux « errants », perdus ou abandonnés quand ils sont récupérés par la fourrière ou encore contenir les abandons, et à défaut, de pénaliser les mauvais maîtres. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'identification des chiens et des chats est obligatoire en France, au titre de l'article L. 210-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), avec comme objectif premier de concourir à la protection de la santé publique face au risque de transmission de la rage. En effet, l'identification préalable à toute vaccination antirabique est la condition essentielle de réussite d'un programme de prévention vis-à-vis de cette maladie, car elle permet au vétérinaire d'attester la bonne réalisation de cette vaccination sur l'animal dont il assure les soins. L'enregistrement de l'identification des carnivores domestiques et la tenue du fichier national ont été confiés à un délégataire (I-CaD) depuis janvier 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 210-12 du CRPM. À ce jour, 6 640 600 chats et 10 203 073 chiens sont identifiés et enregistrés dans ce fichier. En 2016, le ministère chargé de l'agriculture et I-CaD ont confié à la société française d'enquête par sondage une étude sur l'identification de ces animaux. Selon cette étude, il y aurait 14 500 000 chats et 11 600 000 chiens en France et donc 46 % de chats et 88 % de chiens identifiés et enregistrés. Cette étude met également en avant que les raisons évoquées de la non identification de l'animal sont liées principalement à une méconnaissance des règles en vigueur, en milieu rural notamment. Le suivi des chiffres des identifications montrent que le nombre d'identifications de ces animaux ne cesse d'augmenter, surtout les chats qui enregistrent une progression de 43 % depuis 2013. En 2017, l'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) continue de progresser : 1 405 165 ont été enregistrées dans le fichier national soit 3,3 % de plus qu'en 2016. Des efforts restent à faire, notamment pour la population féline. Cependant, la progression des résultats obtenus chaque année conforte le choix du ministère de privilégier la pédagogie à la sanction. Aussi, des campagnes de sensibilisation et d'information à destination du grand public continuent-elles d'être menées régulièrement par I-CaD et le ministère chargé de l'agriculture, par exemple la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », réactualisé et imprimé à 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires en les sensibilisant sur les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal.
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