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Pierre-Alain Raphan
Question N° 7996 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 1er mai 2018

M. Pierre-Alain Raphan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des ressortissants algériens au service civique. Seuls les ressortissants étrangers visés à l'article L. 120-4 du code du service national peuvent souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif. Or les ressortissants algériens sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à ce titre, ne peuvent s'engager dans le dispositif du service civique. Considérant les liens forts entre les deux pays, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour corriger cette inégalité de traitement.

Réponse émise le 16 octobre 2018

L'article L. 120-4 du code du service national fixe en effet, limitativement, les hypothèses dans lesquelles les ressortissants étrangers sont éligibles au service civique. Conformément à ces dispositions, sont seuls éligibles au service civique les ressortissants étrangers titulaires de certaines catégories de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées selon les critères énoncés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif notamment aux conditions de séjour des ressortissants algériens en France, régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Cet accord ne précise pas, à l'exception du certificat de résidence portant la mention « retraité », qu'un certificat de résidence est assimilé à la carte de séjour portant cette même mention et, dès lors, emporte les mêmes effets que la délivrance d'une carte de séjour délivrée aux étrangers soumis aux dispositions du CESEDA. Ainsi, les ressortissants algériens détenteurs d'un certificat de résidence ne peuvent être éligibles au service civique. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a assoupli les conditions d'accès au service civique des ressortissants étrangers, n'a pas modifié cette situation. Le service civique constituant un vecteur fort d'intégration, une disposition permettant aux ressortissants algériens de s'engager dans le cadre du service civique, a été adoptée par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi n° 848 en faveur de l'engagement associatif. Le texte enregistré au Sénat a été envoyée à sa commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour examen.

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