Damien Pichereau
Question N° 8128 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 mai 2018
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l'environnement. C'est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d'éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d'affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait, jusqu'en 2015, pour mission d'attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret no 2015-604 du 3 juin 2015. Un dispositif d'aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, à la suite de la mise en liquidation du Comité. Ce dispositif exceptionnel, financé par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de l'ensemble de ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l'Etat d'environ 15 M€. Le contexte budgétaire ainsi que la trajectoire de la dotation du FISAC ne permettent pas la pérennisation d'un dispositif propre à la profession. De plus, il n'est pas souhaitable de faire du fonds un instrument d'appui sectoriel, son objet premier étant, par souci d'égalité entre les différents types de commerce, de soutenir l'ensemble des entreprises de proximité, dont les stations-service font évidemment partie. En conséquence, les nouvelles demandes d'aides à l'investissement des stations-service sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d'appels à projets régissant désormais les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier finance les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-services qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités fixées par les règlements d'appel à projets. Ainsi, au cours des trois dernières années, 21 projets d'investissements de station-service ont été aidés par le FISAC.
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