Valéria Faure-Muntian
Question N° 8143 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l'augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Alternative historique à l'école maternelle, relevant des modes d'accueil du jeune enfant, les Jardins d'Enfants constituent un lieu d'expérimentation, en particulier pour l'accueil des enfants en situation de handicap. Il y aujourd'hui environ 300 jardins d'enfants, visés au 3° de l'article R2324-17 du Code de la Santé Publique, d'une capacité moyenne de 30 places. Essentiellement publics (52 %) et associatifs (45 %), ils offrent aujourd'hui une capacité d'accueil totale de près de 9 500 places, aux enfants de plus de 2 ans et de moins de 6 ans. Afin de permettre à ces établissements de s'adapter au nouveau contexte juridique créé par la loi pour l'Ecole de la confiance, le Parlement a décidé, par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation et pendant les seules cinq prochaines années scolaires (de 2019-2020 à 2023-2024), de permettre aux parents qui le désireraient de respecter l'obligation d'instruction de leurs enfants en les inscrivant dans un des jardins d'enfants existant à la date d'entrée en vigueur de la loi. Pendant ces cinq années, les établissements où seront inscrits des enfants de plus de trois ans seront soumis au contrôle des services de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, selon les modalités prévues aux quatrième à dernier alinéas de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Les gestionnaires des jardins d'enfants pourront ainsi utiliser les cinq prochaines années scolaires pour préparer leur évolution, au regard des besoins des territoires d'implantation et des projets de leurs établissements. Plusieurs solutions sont possibles, allant de la poursuite d'une activité en tant que jardin d'enfants, à une reconversion en école maternelle, publique ou privée. Les ministères de l'éducation nationale d'une part et des solidarités et de la santé d'autre part accompagneront ces établissements durant toute cette période de transition instaurée par le Parlement. Des travaux seront menés, dès 2020 et jusqu'au terme de l'année scolaire 2023-2024, au sein d'un groupe interministériel associant les représentants des gestionnaires et des professionnels de ces établissements. Pour éclairer ces travaux, l'Inspection Générale de l'Education Nationale et l'Inspection Générale des Affaires Sociales vont mener conjointement une mission d'expertise et de préparation des évolutions des Jardins d'enfants, qui expertisera les différentes possibilités d'évolution et identifiera les spécificités de chacune d'entre elles, que ce soit en termes de procédure, d'exigence réglementaire, de financement, de convention avec les caisses d'allocations familiales, de qualification et de statut des professionnels. Seront étudiées toutes les options qui pourront leur apparaitre possibles pour permettre aux jardins d'enfants de pérenniser leur activité dans le nouveau cadre législatif.
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