Émilie Guerel
Question N° 8194 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d'orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d'un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L'impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l'ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d'un décret visant à élargir l'habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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