Valéria Faure-Muntian
Question N° 8234 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d'invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s'ils ne perçoivent plus d'indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l'intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l'association concernée. Le suivi de ces dossiers est d'une complexité insoluble pour les petites structures qui ne peuvent prendre le risque de remplacer le salarié de façon pérenne en recrutant en contrat à durée indéterminé, le risque financier s'avérant majeur en cas de retour. Au-delà de l'association, ce sont également les bénéficiaires de l'association qui pâtissent d'un manque d'investissement du salarié remplaçant qui n'a alors aucune perspective d'avenir. Aujourd'hui les arrêts maladie fournis à ces salariés en invalidité ne sont pas comptabilisés par la sécurité sociale conduisant à une certaine irresponsabilité de ces derniers. Il convient dès lors de s'interroger sur la raison pour laquelle les arrêts maladie ne sont plus transmis à la sécurité sociale dès lors qu'ils ne donnent plus droit à une prise en charge. La transmission de ces actes revêt un caractère de contrôle qui n'est pas uniquement financier. En dehors d'un tel dispositif, quel cadre permettrait d'alerter de ce genre de situation ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif permettant à employeur de s'entretenir lui-même avec le médecin délivrant de tels arrêts et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)