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Bérengère Poletti
Question N° 8237 au Ministère de la culture


Question soumise le 8 mai 2018

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur exonération de plusieurs règles de la commande publique inquiète à plus d'un titre. S'écartant des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, l'action du Gouvernement souhaite s'inscrire dans une volonté d'accélération de l'activité de la construction - et de la rénovation - et ce, au détriment de la valeur reconnue de l'urbanisme français mais surtout de sa qualité ! En témoigne d'abord la fin de l'obligation de recourir au concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la construction des logements sociaux, qui pourtant, tout en stimulant l'innovation, favorise une démarche exemplaire de qualité architecturale et urbaine. Est également rendu facultatif le contrôle par le concepteur de la bonne exécution de la construction introduit par le titre II de la loi MOP, et qui fixait en toute transparence depuis 1985 les engagements aux maîtres d'œuvre et donnait les moyens de veiller à la bonne réalisation aux maîtres d'ouvrage. Mais l'élargissement du parc immobilier et le choc de l'offre traduits dans ces mesures ne doivent pour autant pas aller à l'encontre de la cohérence de l'acte de construire mieux et surtout moins cher dans le cadre d'une recherche de durabilité des bâtiments. C'est pourquoi elle lui demande comment le projet de loi ELAN entend prévenir cette menace pour la qualité de l'urbanisme français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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