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Samantha Cazebonne
Question N° 8484 au Ministère des solidarités


Question soumise le 22 mai 2018

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et l'accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l'incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d'accéder à l'espace personnel sur Ameli depuis l'étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu'il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l'assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.

Réponse émise le 14 août 2018

S'agissant des formalités à accomplir par les pensionnés du régime général qui s'établissent à l'étranger et de leurs conséquences, il convient de rappeler qu'à l'occasion du transfert de leur résidence hors de France, ceux-ci doivent déclarer ce changement de situation à leur caisse d'assurance maladie ainsi qu'à leur caisse de retraite. Sur le site AMELI, il est précisé que la restitution de la carte vitale n'est pas une obligation et lors de la recherche d'un contact, un numéro de téléphone à composer depuis l'étranger s'affiche par caisse. Sur cette question, des informations sont disponibles sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et sur le site AMELI de l'assurance maladie dans l'onglet intitulé « Europe, international » afin de présenter les dispositions applicables, en fonction de la situation des personnes et de leur Etat de résidence. Depuis le 1er janvier 2014, le Centre national des retraités de France à l'Etranger assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités du régime général français, résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse). Il procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion de ces personnes. L'ensemble de ces dispositifs a pour objectif de faciliter le plus possible la communication avec les retraités résidant à l'étranger, mais ils sont bien évidemment encore perfectibles. S'agissant des formulaires de prise en charge dans le cadre d'un transfert de résidence dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, le formulaire S1 permet la prise en charge par le régime de sécurité sociale du nouveau lieu de résidence pour le compte de la sécurité sociale française. Cette prise en charge en dehors du territoire français est prévue et organisée, en vertu des règles de coordination des règlements européens no 883/2004 et 987/2009 compte tenu des principes et des limites qui y sont posés. Il convient de signaler toutefois que les règlements de coordination de sécurité sociale prescrivent que cette prise en charge soit faite selon la législation d'assurance maladie et les formalités en vigueur dans l'Etat de résidence. Ainsi, la prise en charge des pathologies et des affections de longue durée et leur remboursement à 100% sont possibles, si des règles particulières existent dans la législation de cet Etat. En cas de séjour en France cependant, ces personnes ont la possibilité de se faire soigner et de bénéficier de la prise en charge de tous leurs soins selon la réglementation française.

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