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Graziella Melchior
Question N° 8514 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 22 mai 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement à destination des personnes en contrats précaires. La réforme du code du travail va permettre d'instaurer un système de « flexi-sécurité » pour les salariés embauchés notamment en contrat à durée déterminée. Ces salariés privilégient ces contrats, avec des revenus stables, dans des secteurs d'activités qui sont le plus souvent liés à la saisonnalité. Autant cela fonctionne bien dans le monde du travail, autant cela fragilise cette population pour l'accès au logement. En effet, les bailleurs et les banques exigent la preuve d'un contrat à durée indéterminée comme garantie de solvabilité pour l'accès au logement. Ces salariés à revenus stables, bien que saisonniers, souhaiteraient que d'autres preuves puissent être prises en considération : compte bancaire jamais à découvert, réserve de trésorerie... Elle désire savoir si le Gouvernement a des solutions pour limiter les différences d'accès au logement entre un salarié en contrat à durée indéterminée et un salarié cumulant des contrats réguliers à durée déterminée.

Réponse émise le 2 juillet 2019

Afin de répondre aux besoins spécifiques de logements pour les travailleurs saisonniers, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a notamment prévu que toute commune dite « commune touristique » au sens du code du tourisme conclut avec l'État, dans les deux ans suivant sa promulgation, une convention relative au logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comporte un diagnostic, des objectifs et des moyens d'action. Cette disposition est donc à même de répondre en partie à la problématique évoquée, au moins pour les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques. Par ailleurs, plus généralement, les personnes en contrat précaire peuvent prétendre à un logement social, dès lors qu'elles respectent les plafonds de ressources requis pour l'accès au logement social. En outre, les personnes mal logées et les personnes dépourvues de logement font partie de la liste des personnes prioritaires pour l'accès au logement social mentionnée à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, le Gouvernement a souhaité faciliter l'accès au logement des travailleurs en mobilité en proposant de créer un bail mobilité de courte durée, spécifiquement adapté pour ce type de public, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre 2018. Les dispositions de la garantie Visale ont aussi évolué : cette caution locative gratuite bénéficiait initialement aux salariés en contrat précaire entrant dans un emploi et à tous les jeunes de moins de trente ans, elle est étendue depuis juin 2018 à tous les étudiants sans distinction, aux salariés de plus de trente ans en mutation professionnelle ainsi qu'aux ménages confrontés à un événement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au logement. Par ailleurs, sa couverture comprend désormais jusqu'à trois ans d'impayés. L'ensemble de ces mesures concourront à diminuer sensiblement les inégalités d'accès à l'emploi et au logement des salariés les plus fragilisés et renforcera l'intégration de nos concitoyens.

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