Jean-Philippe Ardouin
Question N° 8595 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 mai 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de voir le carburant utilisé pour leurs véhicules de secours, être exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les SDIS participent au quotidien à un service public primordial, leur action sur les territoires est essentielle. Au même titre que les transports publics locaux, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les taxis ou les ambulanciers, les SDIS devraient pouvoir prétendre être exonéré d'une telle taxe compte tenu de leurs missions reconnues d'utilité publique. Aussi, l'article 5 de la directive 2003/96 portant sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet sans doute de mettre en œuvre cette mesure symbolique. Il l'interroge donc pour connaître sa position à ce sujet et savoir s'il lui est possible d'introduire une requête visant à une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions de service public.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le Gouvernement partage l'objectif d'alléger autant que possible les charges qui pèsent sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) compte tenu de leur apport fondamental à l'intérêt général et à la solidarité nationale. Toutefois, le régime d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), fixé par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, restreint les marges de manœuvres des États. À ce titre, d'une part, l'article 5 de cette directive permet uniquement d'appliquer un tarif réduit de taxe aux administrations publiques ou aux forces armées, sans pouvoir aller jusqu'à une exonération. D'autre part, l'article 19 de ce même texte permet aux États membres d'introduire auprès de la Commission une demande particulière pour abaisser les tarifs de l'accise ou obtenir une exonération à la condition que cette demande s'inscrive dans le cadre d'une politique spécifique, que la Commission fasse une proposition au Conseil et que ce dernier l'adopte à l'unanimité. Il s'agit d'une procédure longue qui ne permet d'obtenir qu'une dérogation temporaire. La France a fait le choix de ne pas transposer la faculté prévue à l'article 5, ni d'actionner la procédure prévue à l'article 19. Il s'ensuit qu'aucune structure publique, quelle que soit l'importance de sa contribution à la solidarité nationale, ne bénéficie d'un régime particulier au regard de la TICPE. Sans méconnaître l'importance et la difficulté des missions dont les SDIS ont la charge, le recours à un tarif réduit de TICPE pour les consommations de ces seuls services ne serait pas justifié au regard du régime de TICPE des consommations de l'ensemble des autres administrations publiques supportant cet impôt (forces de police, armées…). En outre, la recette de TICPE est en partie affectée aux départements et il ne paraît pas opportun, alors qu'une réflexion globale est en cours sur le financement des collectivités territoriales, d'introduire une exonération ciblée qui ne manquera pas d'appeler de nombreuses demandes similaires. Le financement des SDIS doit être abordé par l'appréciation des ressources qui leur sont allouées.
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