Matthieu Orphelin
Question N° 864 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de déployer sans plus tarder les afficheurs déportés de consommation d'énergie prévus par la loi de transition énergétique pour les consommateurs les plus précaires. La loi de transition énergétique prévoyait un dispositif d'affichage déporté des consommations dans les logements, allant de pair avec le déploiement des compteurs communicants d'électricité et de gaz naturel, Linky et Gazpar : à partir du 1er janvier 2018, un boîtier affichant les consommations d'électricité (en temps réel) et de gaz en kWh et en euros devrait être fourni gratuitement par les fournisseurs aux bénéficiaires du chèque énergie. Ce dispositif aura un effet pédagogique vertueux, les ménages seront équipés d'un dispositif d'affichage déporté dans le logement, indiquant les consommations en temps réel, en kWh et en euros. À ce sujet, d'après plusieurs études ou expérimentations locales menées, les économies d'énergie supplémentaires générées par un affichage en temps réel peuvent atteindre 7,7 % et jusqu'à 10 % pour les foyers chauffés électriquement ayant une consommation supérieure à 7 000 kWh/an. Les fournisseurs se sont vu confier la responsabilité de l'afficheur déporté par le législateur. Les fournisseurs devraient être compensés financièrement dans une limite définie par arrêté. Cet arrêté n'étant toujours pas publié, l'échéance du 1er janvier 2018 ne sera vraisemblablement pas tenue, plusieurs fournisseurs ayant déjà affirmé qu'ils ne seraient pas prêts. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur la question.
Réponse émise le 27 mars 2018
L'article 28 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mettre à la disposition des consommateurs un dispositif déporté d'affichage de leurs données de consommation. Pour l'électricité, il est prévu que l'affichage soit réalisé en temps réel. Cette mesure s'applique aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique, qui bénéficient du chèque énergie et qui disposent d'un compteur communicant (Linky pour l'électricité, Gazpar pour le gaz). Ce dispositif déporté permettra aux consommateurs, sans coûts additionnels, de suivre en temps réel leur consommation et l'évolution de leur facture. Les consommateurs pourront prendre conscience de l'impact de leur consommation et agir pour la limiter. Cette généralisation fait suite à de nombreuses études et expérimentations réalisées notamment par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi que le Conseil américain pour une économie sobre en énergie (ACEEE), en France et à l'international. Celles-ci confirment qu'une information individualisée et régulière du consommateur peut lui permettre de réaliser des économies d'énergie pouvant aller jusqu'à 11 % dès lors que les informations de consommation peuvent être consultées en temps réel sur un écran dans le logement. L'analyse de l'ACEEE conclue, sur la base de 57 expérimentations menées depuis 1974 en Europe et en Amérique du Nord, qu'une information en temps réel permet d'atteindre, de façon durable dans le temps, 9 % d'économie d'énergie en moyenne. Le Gouvernement souhaite permettre aux consommateurs d'utiliser au maximum les écrans qu'ils ont déjà l'habitude d'utiliser par ailleurs (smartphones…), ce qui est plus adapté aux habitudes des consommateurs et permet également de maîtriser le coût du dispositif. Il s'agit là d'une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants, destinée à permettre à chaque consommateur de s'engager davantage dans la transition énergétique, en réalisant des économies d'énergie significatives. Plusieurs textes doivent encore être adoptés avant que ces dispositifs ne soient proposés par les fournisseurs à leurs consommateurs éligibles, notamment un arrêté définissant les plafonds des compensations auxquelles un fournisseur ayant déployé le dispositif peut prétendre.
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