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Valérie Boyer
Question N° 8718 au Ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 29 mai 2018

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Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances. L'article 150-0 B du CGI permet de placer en sursis d'imposition une plus-value privée d'apport de titres. L'article 32 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose des apports successifs des titres placés en sursis ou report d'imposition sont considérés comme des opérations intercalaires. Le sursis ou le report d'imposition de l'article 150-0 B est donc maintenu en cas d'opérations successives placées sous le même régime. L'article 151-0 octies prévoit quant à lui un régime équivalent de maintien des reports ou sursis successifs pour les plus-values professionnelles imposées par dispositions des articles 151 octies à 151 nonies du CGI. Une entreprise individuelle, qui détient à son actif des titres placés en sursis d'imposition par son propriétaire (article 150-0 B du CGI), est à son tour apportée à une société sous le régime de l'article 151 octies du CGI, elle demande si le sursis initial concernant la plus-value privée sur les titres (article 150-0 B) est remis en cause.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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