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Sereine Mauborgne
Question N° 8756 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 29 mai 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des communes concernées (19 dans le Var) par l'expérimentation attestent de l'atteinte des objectifs assignés au dispositif : prévenir les incidents au cours des interventions, favoriser le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, puis nourrir la formation des agents. Elle lui demande quelles sont, à défaut de base légale à compter du 4 juin 2018, les intentions et options à la disposition du ministère de l'intérieur afin de pérenniser ou reconduire le dispositif.

Réponse émise le 20 novembre 2018

À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.

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