Véronique Hammerer
Question N° 8787 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 mai 2018
Mme Véronique Hammerer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes de chirurgien-dentiste reconnu par le Portugal, sans pour autant remplir les critères établis par la directive européenne 2035/36/CE. En effet, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 septembre 2016, l'établissement privé supérieur d'études médicales ESEM-CLESI a dû fermer en raison de la non-conformité de son enseignement avec le droit européen. Or deux universités privés portugaises ont reconnu la validité des années de formation suivies par les étudiants. Le droit européen est tel que le diplôme est automatiquement reconnu par les autres États membres, dont la France. Cette situation représente un véritable danger pour les patients. Elle lui demande donc quelle solution le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer un niveau minimum de qualification des praticiens sur le territoire français dans un souci de sécurité sanitaire.
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).
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