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Loïc Kervran
Question N° 8793 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 29 mai 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les militaires de carrière pensionnés de reprendre une activité, même contractuelle, dans la fonction publique une fois retraités. En effet, les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite interdisent le cumul des pensions militaires avec un salaire d'enseignant contractuel par exemple. Or dans un département comme le Cher où il peut parfois exister des difficultés à recruter ou à remplacer des enseignants dans certaines matières, il est regrettable de ne pas pouvoir avoir recours à des personnes ayant la compétence pour enseigner, notamment dans des domaines techniques et scientifiques. L'impératif de jeunesse de l'armée contraint les militaires à avoir des carrières courtes. La reconversion est donc capitale puisqu'elle peut intervenir relativement tôt (après 27 ans de durée de service pour les officiers et 17 ans pour les non officiers). Après leur engagement sous les drapeaux, les militaires peuvent facilement reprendre une activité salariée dans le privé, et, s'il existe bien des dispositions facilitant la reconversion des militaires dans la fonction publique lorsque ceux-ci quittent volontairement leur service (emplois réservés, aide à la reconversion, processus de « détachement-intégration » orchestrés par de réseau d'agences défense-mobilité créé il y a sept ans), il leur est impossible de prétendre à des postes de fonctionnaire contractuels une fois retraités. Cela est particulièrement regrettable dans des départements comme le Cher où l'armée emploie de nombreux militaires et où le recours à des contractuels peut pallier certaines difficultés de recrutement dans les fonctions publiques. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère pourrait proposer un aménagement permettant aux pensionnés militaires de cumuler leur pension et une rémunération de contractuel dans la fonction publique.

Réponse émise le 4 février 2020

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse puisqu'elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Le développement en cours d'une véritable gestion des ressources humaines de proximité, dans la continuité des expérimentations conduites en 2017-2018, contribuera à améliorer l'identification des viviers potentiels d'enseignants contractuels recrutés pour contribuer à assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. S'agissant des militaires de carrières pensionnés, le cumul emploi-retraite dans le cadre d'une activité professionnelle réalisée auprès de l'éducation nationale et de la jeunesse est possible mais plafonné, dans la majorité des cas, conformément à la réglementation définie par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le plafonnement, pour 2019, des revenus bruts d'activité perçus dans le cadre d'un cumul emploi-retraire auprès d'une administration de l'État est fixé à 7 024,93 € annuel augmenté du tiers du montant brut de la pension versée. Il est précisé que les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité peuvent cumuler le montant de leur retraite avec des revenus d'activité. Par ailleurs, s'agissant des titulaires d'une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services et des titulaires d'une pension d'invalidité, ce cumul est également possible sans limitation. Enfin, et à titre d'information, depuis 2014, année de réactivation de la procédure de « détachement-intégration » des personnels militaires en exercice dans les corps des professeurs agrégés, certifiés ou de lycée professionnel, quarante militaires ont été détachés à leur demande. Vingt-cinq d'entre eux ont intégré le corps enseignant d'accueil et six ont souhaité réintégrer l'armée, neuf étant toujours en position de détachement. Dix postes seront ouverts au recrutement par cette voie en 2020. L'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile crée un nouveau dispositif de reconversion des militaires dans la fonction publique. A compter du 1er janvier 2020, les anciens militaires peuvent cependant être nommés en qualité de stagiaire dans un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique dans les mêmes conditions d'éligibilité que les militaires en activité. Au terme du stage, la personne concernée peut demander son intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Par ailleurs, de nouvelles dispositions législatives introduites par l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires prévoient l'introduction d'une dérogation entrant en vigueur le 1er janvier 2020 afin de permettre aux militaires retraités bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) d'exercer de façon occasionnelle des activités d'enseignement.

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