Fabien Lainé
Question N° 8972 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 juin 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des entreprises qui seront demain exonérées de certaines obligations sociales et fiscales. En effet, le dispositif « Action Logement » (ancien 1 %), est une participation des employeurs à l'effort de construction. Il concernait les entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé non agricole et représentait 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente. La loi PACTE prévoit désormais que cette participation des entreprises ne se fera que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il souhaiterait donc savoir comment sera compensée cette perte de financement, afin de permettre à tous les salariés du secteur privé, de continuer à bénéficier de cette aide.
Réponse émise le 13 août 2019
L'article 123 de la loi de finances pour 2019 a supprimé l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) dont bénéficiaient les contrats d'assurance en cas de décès en garantie du remboursement d'un prêt, et affecté les recettes en résultant à la société Action Logement Services pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de la construction (PEEC), dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.