Bérengère Poletti
Question N° 9005 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements des sujets. Les caractères d'écritures en format « Arial » sont prédéfinis et ne correspondent pas à tous les types de malvoyance. Ainsi, il est impossible pour un candidat atteint de déficience visuelle, malgré les recommandations et préconisations des médecins scolaires, de se voir remettre des sujets édités en caractères « Arial 24 » ou même en plus gros caractères. Dans le cadre des mesures d'aménagements envisagées dans la fiche type standard, il n'est possible d'adapter les sujets qu'en caractères « Arial taille 20 » au maximum. Dans certains cas, certains candidats déficients visuels ne peuvent pas avoir une lecture fiable d'images, de schémas, de graphiques, de positionnements de points sur du papier millimétré, de lire une radiographie en biologie ou des cartes en histoire géographie. L'aménagement des épreuves devrait pouvoir s'adapter à chaque personne handicapée, car ce n'est pas à la personne handicapée de s'y adapter. Les technologies de l'informatique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs des formulaires d'aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap afin de les améliorer, pour que chaque candidat puisse passer les épreuves en toute autonomie.
Réponse émise le 1er janvier 2019
L'organisation des examens pour les candidats en situation de handicap est précisée dans la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015, notamment la procédure de demande d'aménagements. Cette dernière est harmonisée et les formulaires proposés dans les académies permettent de lister les aménagements les plus demandés pour faciliter l'avis du médecin qui a également la possibilité, sur ce formulaire de proposer un avis ou une recommandation complémentaire. En ce qui concerne la déficience visuelle, en concertation avec le ministère des solidarités et de la santé et des établissements spécialisés comme l'institut national des jeunes aveugles (INJA), il est proposé des adaptations en braille (abrégé ou intégré) et en gros caractères Arial 16 et 20. Cette police répond au besoin de plus grand nombre sans exclure d'autres aménagements sous réserve de leur faisabilité (dont la réglementation de l'examen et le contenu des épreuves). Dans l'intérêt des candidats, l'adaptation des sujets en gros caractères est limitée à l'Arial 20, afin de limiter le nombre de pages du sujet et de prendre en compte le contenu des sujets qui détermine le format en A3 ou A4. Cette procédure permet la lecture des documents iconographiques, des graphiques, schémas, cartes sur une seule page évitant ainsi la manipulation de plusieurs pages pour un seul document. Toutefois, au-delà de cette police de caractères, il est possible d'accorder des mesures alternatives avec des aménagements spécifiques tels que le telé-agrandisseur, la loupe, l'utilisation d'un vidéoprojecteur pour lecture sur grand écran des sujets ou l'assistant d'un secrétaire. Chaque demande est analysée par les services examens des académies, en collaboration avec les établissements de scolarité des candidats afin de répondre au mieux au besoin de chacun. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, une simplification de la procédure de demande d'aménagements est en cours, permettant aussi de mettre en cohérence les aménagements aux examens avec ceux accordés pendant la scolarité. Les nouvelles modalités d'épreuves devraient également permettre de recourir à de nouvelles technologies pour répondre aux besoins de chacun. A ce titre, les échanges avec les spécialistes membres du conseil scientifique de l'éducation nationale contribuent à ces évolutions techniques. Tout est ainsi mis en œuvre par les services de l'Education nationale et de la jeunesse pour permettre non seulement, la scolarisation des candidats en situation de handicap mais également la présentation aux examens dans le respect du règlement d'examen.
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