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Fabienne Colboc
Question N° 9086 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 5 juin 2018

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de restructuration dans le cadre du transfert de la compétence de l'orientation professionnelle aux régions, ainsi que du rapprochement des professionnels de l'orientation que sont les psy-EN au sein des établissements (article 10 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). S'il est nécessaire aujourd'hui de repenser le paysage de l'orientation pour un meilleur accompagnement et une insertion réussie dans le monde social et professionnel des jeunes générations, il est tout autant nécessaire de prendre en compte, dans le redécoupage de la carte des CIO, l'impact de la territorialisation pour l'ensemble des acteurs concernés par ce processus (collégiens et lycéens, jeune en situation de décrochage, adultes, parents, enseignants, conseillers d'orientation-psychologues, etc.). Il ne faudrait pas en effet, que la réduction du nombre de lieux d'accueil (actuellement au nombre de 390) creuse un peu plus l'inégalité des chances initiale relative à l'orientation et à l'insertion, vis-à-vis des territoires ruraux. Elle lui demande donc comment ce service de proximité en zone rurale a été envisagé dans la mise en œuvre de cette restructuration. Elle rappelle que pour le CIO de Chinon, le bassin de formation et d'éducation que couvre ce dernier, en plus de son point d'accueil public, comprend 9 collèges d'intervention et 2 lycées sur un territoire rural très étendu, et pour seulement 4 ETP psy-EN. Mme la députée l'alerte également sur l'essence même de l'offre de services proposée par les CIO, qui se veulent avant tout un lieu d'accueil neutre, gratuit, basée sur l'écoute, le conseil et la bienveillance. Elle rappelle que l'axe d'intervention en établissement scolaire public n'est qu'une partie de leurs champs d'action, en matière d'information et d'orientation. D'autres publics, scolarisés ou non, sont concernés par leurs missions : jeunes d'établissements privés, jeunes apprentis en rupture de contrat, jeunes en situation de décrochage, d'absentéisme ou encore d'exclusion, adultes en cours de reconversion, ou encore jeunes allophones ou en retour en formation initiale, envers lesquels les CIO sont les seules structures habilitées en matière d'accompagnement et de saisie des vœux AffelMap. Sans compter aussi sur le nombre conséquent de parents qui sollicitent le personnel des CIO dans un moment de stress et de souffrance avec leurs enfants. Convaincue de l'intérêt de concentrer les actions de l'État dans les établissements scolaires afin de renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques et faciliter ainsi leur réussite, Mme la députée souhaite néanmoins sensibiliser le Gouvernement sur la diversité du public accueilli dans les CIO, ainsi que sur les particularités des situations, envers lesquelles l'accueil dans une enceinte scolaire n'est parfois pas envisageable. Elle lui demande donc comment compte maintenir un service respectant les principes de neutralité et d'accès à l'information et l'orientation sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre de cette restructuration. Enfin, certaines délégations de personnel qu'elle a reçues aimeraient avoir plus de précisions en termes de redistribution du personnel, y compris du personnel administratif, à la fois pour les délégations régionales de l'ONISEP et les CIO. Elle lui demande donc de préciser les axes envisagés, y compris relatif au cadre expérimental.

Réponse émise le 11 septembre 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part,  de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.

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