Stéphane Demilly
Question N° 9089 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 juin 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les tarifs élevés pratiqués par les opérateurs auprès des entreprises, que ce soit pour leur raccordement au très haut débit ou pour leurs abonnements. L'accès au très haut débit est aujourd'hui une nécessité absolue pour la compétitivité de nombre d'acteurs économiques des territoires. C'est notamment pour cela que les collectivités se substituent aujourd'hui aux opérateurs en zone rurale en investissant massivement dans le déploiement de la fibre optique. Il n'est donc pas acceptable que des opérateurs, qui n'ont pas réalisé les investissements, pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques.
Réponse émise le 21 juillet 2020
Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle sur le marché des communications électroniques à destination des entreprises. Les entreprises doivent pouvoir accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables pour contribuer à leur compétitivité. Le Gouvernement et les différents services de l'Etat compétents sont pleinement mobilisés en faveur d'une plus grande dynamique concurrentielle des télécoms d'entreprises sur l'ensemble des territoires. Suite à son cycle d'analyse des marchés du haut et très haut débit fixe (2017-2020), l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a imposé de nouvelles obligations à Orange, permettant le renforcement des offres sur le marché de gros, notamment : - des obligations de fourniture d'offres passives adaptées d'accès à la boucle locale FttH pour les opérateurs souhaitant s'adresser au marché entreprises ; - des obligations de qualité de service renforcée, comme la garantie de temps de rétablissement (GTR) 10 heures ; - des obligations tarifaires sur le segment de la boucle locale optique dédiée (BLOD), sur des zones géographiques où l'intensité concurrentielle est jugée insuffisante, pour permettre l'accès aux opérateurs de détails spécialisés sur la branche entreprise de se fournir sur le marché de gros tout en restant compétitifs. Cependant, le Gouvernement est convaincu qu'il faut faire encore plus car ce marché a été longtemps confronté à une faible dynamique concurrentielle. Les principaux leviers d'action sont dans les mains des régulateurs : - l'ARCEP a mis en consultation publique début février son projet d'évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes, et prévoit notamment d'imposer à tous les opérateurs d'infrastructure FttH l'obligation de fournir deux niveaux de qualité de service renforcée (GTR 10H et GTR 4H) sur leur réseau ; - l'Autorité de la concurrence a décidé, le 23 janvier 2020, d'ouvrir une enquête exploratoire sur les problématiques du marché des télécommunications à destination des entreprises, cette enquête ayant « pour objectif de s'assurer de l'absence de pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché entreprises, dont la dynamique reste encore fragile ». L'atteinte de l'objectif du très haut débit pour tous en 2022 est étroitement liée à la commercialisation d'offres d'accès au marché de gros sur les réseaux d'initiative publique en zone rurale. Aussi, afin d'assurer la bonne commercialisation des réseaux, tous les projets s'inscrivant dans le cadre du plan France très haut débit (PFTHD) respectent une architecture de réseau et des règles d'exploitation techniques et commerciales compatibles avec les besoins exprimés par les principaux opérateurs-usagers, afin de permettre la commercialisation adaptée à un traitement en masse d'offres de détail à des tarifs homogènes à l'échelle nationale. L'Etat contribue en effet aujourd'hui au financement des réseaux d'initiative publique (RIP), et ses services ont pour mission de s'assurer que les projets de déploiement sont faits en cohérence avec les lignes directrices du 7 décembre 2015 relatives à la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique.
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