Cécile Muschotti
Question N° 9124 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur l'abandon du dispositif dit « Aide spécifique au conjoint survivant ». Des difficultés financières sont rencontrées par un nombre croissant de ses adhérents dont certains se trouvent aujourd'hui dans une situation de dénuement indigne. Elle sollicite son attention pour qu'un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté reconnu dans leur pays de résidence, soit mis en place par la loi, au bénéfice des anciens combattants de même qu'aux conjoints survivants, lequel dispositif sera ainsi reconnu comme faisant partie intégrante du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation.
Réponse émise le 24 juillet 2018
La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées rappelle que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 pour répondre aux difficultés financières rencontrées par un certain nombre de veuves. En effet, ces dernières ne disposaient pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvaient d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Irrégulier dans sa forme initiale, ce dispositif a fait l'objet d'une refonte dans le cadre plus large de la politique sociale de l'ONAC-VG. Le principe de cette refonte a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus, ce nouveau dispositif permet de mieux accompagner les conjoints survivants en fonction de leurs charges financières ou de leur isolement social. Pour la mise en œuvre de cette politique, le budget de l'action sociale de l'Office a été porté à 26,4 millions d'euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans, montant maintenu au même niveau en 2018. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continuent à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Les critères d'attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles, compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide-ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2017, le montant des aides financières accordé par l'établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 12 millions d'euros, ce qui représente près de la moitié du budget d'action sociale de l'Office. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, visait à améliorer sensiblement la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, un rapport relatif à l'évolution de la politique sociale de l'Office a été remis au Parlement le 1er octobre 2016. Réalisé 18 mois après la suppression de l'ADCS, ce rapport a montré que la refonte de la politique d'action sociale permettait de mieux aider les ressortissants de l'Office en s'appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent à ce jour les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L'ONAC-VG offre en conséquence une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réserver une suite favorable à la proposition de création d'un revenu au profit des anciens combattants et de leurs conjoints survivants formulée par l'honorable parlementaire. L'ONAC-VG reste cependant à l'écoute de toute situation individuelle qui nécessiterait, par exemple, une aide d'urgence afin de ne pas laisser les conjoints survivants, ressortissants à part entière de l'Office, dans une situation de dénuement ou d'indigence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.