Liliana Tanguy
Question N° 9130 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures envisagées afin d'atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l'incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l'activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une baisse du budget consacré au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 dont la France est, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), le deuxième pays bénéficiaire. Le comité européen des régions encourage, dans un rapport adopté mi-mai 2018, l'augmentation du budget consacré aux politiques maritimes et de la pêche au sein du prochain CFP en prévoyant notamment, une enveloppe supplémentaire pour la politique maritime intégrée. Elle lui demande quelle position défend la France sur ce point et quel soutien financier complémentaire pourrait être mis en place afin d'atténuer les effets du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Elle souhaite savoir si la France est favorable à la mise en place d'un fonds d'indemnisation que le négociateur en chef Michel Barnier pourrait proposer pour compenser les répercutions subies par les pêcheurs et les autres professionnels de la pêche concernés.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La proposition de règlement relative au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2028 n'a été adoptée que récemment par la Commission européenne. Son examen, tant au sein du Conseil de l'Union européenne que du Parlement européen, n'en est qu'à ses débuts et sera, en tout état de cause, long. Pour la France, la priorité doit être donnée à la continuité et à la stabilité du cadre afin que la prochaine programmation puisse démarrer rapidement en s'accompagnant d'une nécessaire simplification. Certains dispositifs structurels tels que l'appui aux dispositifs de gestion des risques ou le soutien public à l'innovation doivent être reconduits. Concernant l'impact du Brexit sur la pêche, ce sujet est une priorité parfaitement identifiée par le Gouvernement et défendue auprès du Conseil et de la « Task Force » de M. Barnier qui représente l'Union européenne « à 27 » durant les négociations. Les enjeux liés à la pêche portés par le Gouvernement ont ainsi été repris par le Conseil aussi bien dans le cadre des discussions sur l'accord de retrait, qui prévoit dans sa version actuelle la pleine application de la politique commune de la pêche par le Royaume-Uni durant la période de transition, qu'en matière de relation future à l'issue de cette période. Concernant la possibilité de mettre en place un fonds d'indemnisation pour atténuer les effets du Brexit, à ce stade, aucun scénario –y compris celui d'une absence complète d'accord– ne peut être exclu et aucune piste ne saurait être négligée. La priorité actuelle du Gouvernement est l'obtention des meilleurs résultats possibles en matière de pêche dans le cadre de la négociation.
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