Olivier Dassault
Question N° 9147 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 juin 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un vœu du conseil départemental de l'Oise. Dans ce vœu adopté à l'unanimité par la commission permanente, les conseillers départementaux demandent de suspendre les différentes mesures engagées par le Gouvernement qui remettent en cause la décentralisation et stigmatisent l'action des élus locaux par l'État. Que ce soit la restructuration de la carte judiciaire, la recentralisation et privatisation de la compétence apprentissage des régions, la menace sur la pérennité de près de 10 000 km de « petites » lignes ferroviaires et des gares, la diminution des ressources des agences de l'eau, le transfert au bloc communal de la responsabilité financière et pénale des digues, la fusion des organismes de logement social, la fermeture de classes, la restructuration des hôpitaux, toutes ces décisions creusent encore la fracture entre la France des villes et la France rurale. Il soutient l'initiative du conseil départemental de l'Oise et souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une véritable négociation avec les élus locaux sur les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le Gouvernement est attentif aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Lors de son discours prononcé à l'occasion du 100ème congrès des maires le 23 novembre 2017, le Président de la République a fait part de son attachement à la place des élus locaux et a exprimé toute sa considération pour leur engagement et leurs convictions. Conformément à ce qu'il annonçait alors, plusieurs mesures sont mises en œuvre pour traduire concrètement cette reconnaissance de l'État. Tout d'abord, il s'agit de réduire le poids des normes pesant sur les collectivités locales. La circulaire du Premier ministre en date du 20 octobre 2017 prescrit que toute norme réglementaire nouvelle doit s'accompagner de deux mesures d'abrogation ou, à défaut, de simplification. La circulaire du 8 novembre 2017 relative à l'accord de méthode État-collectivités territoriales élaborée dans le cadre de la conférence nationale des territoires demande aux ministres, dans le champ des compétences décentralisées, de laisser le champ le plus large possible au pouvoir réglementaire local. Par ailleurs, conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, chaque projet de loi sectoriel devra intégrer un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur : les dispositions relatives aux collectivités territoriales sont comprises dans le champ. D'une manière plus générale et dans le cadre du même accord de méthode, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Dans ces conditions, c'est véritablement un pacte de confiance que le Gouvernement propose aux élus de la République, et il veille à maintenir un dialogue constant avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le Gouvernement met en oeuvre une véritable politique en faveur de la cohésion des territoires pour répondre aux enjeux d'attractivité économique et démographique qui les concernent, en s'efforçant de révéler et de soutenir les potentialités de chaque territoire. Pour répondre aux besoins d'investissement des territoires ruraux, l'État mobilise 2 milliards d'euros en 2019 afin de les aider à investir et mener à bien leurs projets soit un niveau historique pour les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, notamment, pour ce qui concernent les territoires ruraux, à travers les contrats de ruralité dont 485 ont été conclus sur le territoires. Ces contrats de ruralité sont déclinés autour de cinq axes : accès aux services et aux soins, revitalisation des centres-bourgs, attractivité du territoire, mobilités, transition écologique et cohésion sociale. Le Gouvernement agit également pour améliorer l'accessibilité des services publics et de proximité dans tous les territoires. Le "New Deal" mobile a été lancé et accélère la couverture mobile sur tout le territoire national, grâce à un accord inédit trouvé avec les opérateurs. L'État apporte son soutien financier aux collectivités pour le déploiement du très haut débit (THD), essentiellement en fibre, pour que 100 % des Français aient accès au THD d'ici à 2022. Au total, l'État mobilise plus de 6 milliards d'euros pour la couverture numérique et mobile des territoires. Pour faciliter l'accès aux services de proximité, 1 380 maisons de service au public ont été créées. Les Maisons de services au public (MSAP) proposent ainsi une large gamme de prestations à destsination des usagers. Les 7 opérateurs impliqués dans la démarche réfléchissent actuellement à un ensemble de solutions concrètes visant à assurer une montée en gamme des services proposés. Pour répondre au déficit d'offre médicale dans les territoires ruraux en particulier, 1 500 maisons de santé (MSP) ont été créées. Elles apportent un cadre incitatif pour l'installation de médecins et professions médicales, et centralisent l'offre médicale pour les patients des zones isolées. Parallèlement, un rapport a mis en évidence le fait que 1 800 tiers-lieux et espaces de coworking ou de télétravail existaient sur le territoire. Parce qu'ils constituent des leviers de développement importants pour les territoires ruraux, le Gouvernement prévoit d'accélérer le déploiement des réseaux de tiers-lieux sur l'ensemble des territoires. Le Gouvernement soutient également les petites centralités et agit pour la revitalisation des centres-bourgs. Le programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs a bénéficié à 53 communes et l'État mobilise 230 millions d'euros sur 6 ans pour redynamiser le commerce, réhabiliter des logements et leur patrimoine. Depuis, le programme Action Coeur de Ville permet de mobiliser 5 milliards d'euros d'ici la fin du quinquennat pour soutenir les actions de revitalisation des petites villes et villes moyennes et ainsi redynamiser nos territoires ruraux. Enfin, l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), souhaitée par le Président de la République, sera créée dans le courant de l'année 2019 pour accompagner les territoires dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets. Afin de répondre aux problématiques spécifiques des territoires ruraux, une « mission ruralités », composée d'élus, d'acteurs associatifs et privés, sera constituée en vue de faire des propositions pour l'élaboration d'un agenda rural.
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