Émilie Guerel
Question N° 9178 au Ministère du travail
Question soumise le 12 juin 2018
Mme Émilie Guerel alerte Mme la ministre du travail sur le phénomène des vidéos d'unboxing, diffusées sur Youtube, qui pose la question en France de l'encadrement de cette activité pour les jeunes mineurs. Ces vidéos, qui mettent en scène des enfants en train de déballer leurs cadeaux, cumulent parfois plusieurs millions de vues. Il s'agit là d'une activité lucrative. À titre d'exemple, les chaînes « Studio Bubble Tea » et « Swan The Voice » peuvent comptabiliser plusieurs milliards de vues. Ces chaînes Youtube rapportent ainsi jusqu'à des dizaines de milliers d'euros par mois aux parents, car les diffuseurs rémunèrent les auteurs des vidéos. Or cette activité pose une problématique réelle, celle de l'encadrement du travail des mineurs. En effet, rien ne certifie que ces enfants perçoivent une part de l'argent perçu, car à ce jour, le code du travail ne dispose d'aucune mesure concernant le travail de mineurs sur internet. Plusieurs associations citoyennes dénoncent des enfants « exploités et manipulés par leurs parents ». Ces vidéos d'un nouveau genre sont effectivement susceptibles de nuire à la vie sociale de ces enfants, les privant d'autres activités de loisirs. L'une des solutions envisagées serait de permettre que ces jeunes mineurs bénéficient du statut d' « enfant du spectacle », actuellement appliqué aux secteurs de la chanson, de la publicité et du spectacle. Cette nouvelle disposition permettrait aux « enfants stars » sur Youtube d'avoir des conditions de tournage adaptées à leur âge et de toucher les revenus qui leur sont dus. Le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) a déjà été saisi sur cette problématique grandissante, mais aucune action n'a pour le moment été concrètement menée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'encadrer cette activité très spécifique, et ainsi protéger au mieux les jeunes mineurs français concernés par ce phénomène.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le développement des vidéos, qui consistait initialement pour des parents à filmer leurs enfants dans le cadre de leurs activités de loisir n'est actuellement pas encadré de façon spécifique par le code du travail, précisément parce qu'il s'agissait d'activités de loisirs. Ce phénomène tant en terme de volume que de flux financiers conduit désormais à s'interroger sur la qualification « d'activités de loisirs » au regard de critères, notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, l'orientation dans l'analyse de la conduite ou la disponibilité permanente, la possibilité de sanctionner toute infraction à ces obligations. Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. Nombre d'entre elles relèvent encore de l‘activité de loisir. Cependant la « superposition » entre lien de subordination et autorité parentale ne doit pas servir à masquer une éventuelle prestation de travail de la part des enfants qui, dès lors, relèverait des dispositions du code travail, lequel ne permet le travail des mineurs de seize ans que dans des secteurs limitativement énumérés et sous conditions d'obtention d'une autorisation individuelle. Dans tous les cas, le cadre légal de cette activité prenant en compte l'indispensable protection de la jeunesse et du respect des droits de l'enfant, nécessite d'être clarifié. C'est pourquoi, la ministre du travail a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.
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