Jean-Christophe Lagarde
Question N° 9222 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 juin 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre du travail sur les facteurs pouvant décourager l'embauche d'apprentis dans le secteur public et plus précisément au sein des municipalités. En effet, le coût d'un apprenti s'avère relativement élevé lorsqu'on considère que ce premier est en formation le tiers du temps dans un CFA, qu'il ne sera que rarement contractualisé par la municipalité à la fin de son apprentissage et qu'il ne deviendra parfaitement opérationnel qu'à cette période. Par ailleurs, la rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l'âge et de l'année d'études. Dans ces conditions, un apprenti de plus de 21 ans en première année percevra une rémunération à hauteur de 53 % du SMIC, alors qu'elle sera, pour un niveau de formation équivalent, de 41 % pour un apprenti de plus de 18 ans. Or ce sont justement les personnes les plus âgées qui ont le plus besoin de trouver un apprentissage. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour baisser le coût de l'apprentissage dans le secteur public et pour ne plus tenir compte de l'âge dans le calcul de la rémunération des apprentis permettant ainsi d'insérer professionnellement les apprentis les plus âgés.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Depuis plusieurs années, la fonction publique s'est fortement investie dans l'apprentissage. Ainsi, alors que le nombre de nouveaux apprentis accueillis dans le secteur privé a augmenté de 3 % entre 2013 et 2017, il a augmenté de 63% dans le secteur public. Depuis 1992, le secteur public non industriel et commercial est autorisé à accueillir des apprentis conformément aux dispositions du code du travail. Ce dispositif est principalement développé dans la fonction publique territoriale. Cependant, la fonction publique de l'Etat a fait un effort considérable depuis trois ans pour parvenir à près de 9 500 apprentis pour l'année 2017-2018. Ainsi, aujourd'hui, la fonction publique territoriale reste le principal employeur d'apprentis de la fonction publique avec 53 % des entrées en apprentissage, suivie par la fonction publique de l'Etat (43 %) et par la fonction publique hospitalière (4 %). Le statut des apprentis est régi par les dispositions du code du travail, notamment en matière de rémunération (article D. 6222-26 du code du travail). Toutefois, le critère du niveau de diplôme est ajouté pour les apprentis du secteur public, avec une majoration de 20 points de pourcentage de SMIC pour les diplômes de niveau III et de 10 points pour les diplômes de niveau IV. Pour les diplômes de niveaux I et II, une majoration de 20 points est laissé à l'appréciation des employeurs publics. L'évolution de ces règles fait l'objet d'une concertation interprofessionnelle sous l'égide de la ministre du travail, dans le prolongement de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.