Michel Delpon
Question N° 9238 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 juin 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales chargées du recouvrement de la taxe de séjour à procéder à la taxation d'office. Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, le fait d'adresser une mise en demeure par LRAR aux logeurs, hôteliers, ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Or, selon les situations, la procédure de taxation d'office ne peut être mise en œuvre que si le contribuable a répondu à la mise en demeure, en indiquant notamment les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe de séjour dû. Il en résulte une impossibilité de recouvrement si le redevable n'est pas de bonne foi. Ni les alinéas 2 des articles précités, malgré leur application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard, ni la contravention de 4e classe disposée au 4° de l'article R. 2333-54 du même code, ne permettent actuellement d'accéder systématiquement à ces créances. Il lui demande si instaurer un plancher de nuitées comme base à la taxation d'office pour la collectivité au cas où le redevable ne répondrait pas à la mise en demeure ne semblerait pas une mesure cohérente, et s'il compte la mettre en place.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La procédure de taxation d'office pour recouvrir la taxe de séjour est relativement lourde à mettre en œuvre, notamment si l'assujetti ne communique pas à la collectivité les informations nécessaires à l‘établissement de la taxe. Une réflexion est engagée sur les moyens d'améliorer ce dispositif et notamment sur le renforcement des sanctions qui sont aujourd'hui insuffisamment dissuasives pour les logeurs indélicats. Si la réflexion engagée par le Gouvernement aboutit, des mesures pourraient ainsi être intégrées dans une prochaine loi de finances.
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